Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, 17/032621
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 16 mai 2018 |
| Docket Number | 17/032621 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018
ORDONNANCE No 15 / 2018
No RG : 17/03262
Madame Annie X... divorcée Y...
C/
Monsieur Jean-Marc Z...
Expéditions le : 16 MAI 2018
S.C.P. LE METAYER ET ASSOCIES
S.C.P. SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
T.G.I. ORLEANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Laurence FAIVRE Président de CHAMBRE à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame Annie X... divorcée Y...
[...]
Représentée par Maître Didier CAILLAUD de la S.C.P. LE METAYER ET ASSOCIES substitué par Maître Élisabeth MERCY avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice associé à ORLEANS en date du 3 novembre 2017D'UNE PART
II - Monsieur Jean-Marc Z...
[...]
Représenté par Maître Antoine VOLLET substitué par Maître Didier CLIN de la S.C.P. SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN avocat du barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 7 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE
A la suite de l'assignation délivrée le 12 mars 2014 à la requête de M. Jean-Marc Z..., le tribunal de grande instance d'ORLEANS a, par jugement du 28 juin 2017 :
Condamné Mme Annie X... à verser à M. Jean-Marc Z... la somme de 23.218,47 euros en deniers ou quittances pour tenir compte de la provision versée en exécution de l'ordonnance de mise en état ainsi que condamnation aux intérêts légaux à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts ;
Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;
Mme Annie X... a fait appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 28 juillet 2017 et par assignation en date du 3 novembre 2017 délivrée à la personne de M. Jean-Marc Z..., elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir :
Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire ;
Débouter M. Jean-Marc Z... de toutes ses demandes ;
Le condamner aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, elle maintient ses demandes initiales.
Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2018, M. Jean-Marc Z... demande de :
Débouter Mme Annie Z... de sa...
ORDONNANCE No 15 / 2018
No RG : 17/03262
Madame Annie X... divorcée Y...
C/
Monsieur Jean-Marc Z...
Expéditions le : 16 MAI 2018
S.C.P. LE METAYER ET ASSOCIES
S.C.P. SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
T.G.I. ORLEANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Laurence FAIVRE Président de CHAMBRE à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame Annie X... divorcée Y...
[...]
Représentée par Maître Didier CAILLAUD de la S.C.P. LE METAYER ET ASSOCIES substitué par Maître Élisabeth MERCY avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice associé à ORLEANS en date du 3 novembre 2017D'UNE PART
II - Monsieur Jean-Marc Z...
[...]
Représenté par Maître Antoine VOLLET substitué par Maître Didier CLIN de la S.C.P. SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN avocat du barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 7 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE
A la suite de l'assignation délivrée le 12 mars 2014 à la requête de M. Jean-Marc Z..., le tribunal de grande instance d'ORLEANS a, par jugement du 28 juin 2017 :
Condamné Mme Annie X... à verser à M. Jean-Marc Z... la somme de 23.218,47 euros en deniers ou quittances pour tenir compte de la provision versée en exécution de l'ordonnance de mise en état ainsi que condamnation aux intérêts légaux à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts ;
Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;
Mme Annie X... a fait appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 28 juillet 2017 et par assignation en date du 3 novembre 2017 délivrée à la personne de M. Jean-Marc Z..., elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir :
Prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire ;
Débouter M. Jean-Marc Z... de toutes ses demandes ;
Le condamner aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, elle maintient ses demandes initiales.
Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2018, M. Jean-Marc Z... demande de :
Débouter Mme Annie Z... de sa...
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