Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, 18/002421
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 18/002421 |
| Date | 16 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018
ORDONNANCE No 16 / 2018
No RG : 18/00242
S.A.S. FRANCE CONSEIL HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son président
C/
S.A.S. DOMAINE DES ANGES prise en la personne de son président
Expéditions le : 16 MAI 2018
Me Estelle GARNIER
S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI
T.C. BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. FRANCE CONSEIL HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son président
[...]
Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Nicolas PINTO avocat plaidant du barreau de PARIS
DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Marie-Pierre MAUPERIN-BILLON, Huissier de Justice associée à MONTRICHARD en date du 19 janvier 2018
D'UNE PART
II - S.A.S. DOMAINE DES ANGES prise en la personne de son président
[...]
Représentée par la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et
Maître Hervé GUETTARD de la S.C.P. CALENGE/GUETTARD avocat plaidant du barreau de BLOIS,
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 7 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE
A la demande de la SAS Domaine des Anges, le tribunal de commerce de BLOIS a, par jugement du 10 novembre 2017, notamment :
Condamné la SAS France Conseil Habitat à payer à la SAS Domaine des Anges la somme de 100 euros par jour, payable chaque fin de mois, à compter du 15 juin 2017 inclus et jusqu'à la date de fin de chantier au titre de dommages-intérêts ;
Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
La SAS France Conseil Habitat a fait appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 28 novembre 2017 et par assignation en date du 19 janvier 2018, elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir:
Juger que le tribunal de commerce de BLOIS a violé l'article 12 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;
Juger que le maintien de l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives...
ORDONNANCE No 16 / 2018
No RG : 18/00242
S.A.S. FRANCE CONSEIL HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son président
C/
S.A.S. DOMAINE DES ANGES prise en la personne de son président
Expéditions le : 16 MAI 2018
Me Estelle GARNIER
S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI
T.C. BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),
Nous, Laurence FAIVRE Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. FRANCE CONSEIL HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son président
[...]
Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Nicolas PINTO avocat plaidant du barreau de PARIS
DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Marie-Pierre MAUPERIN-BILLON, Huissier de Justice associée à MONTRICHARD en date du 19 janvier 2018
D'UNE PART
II - S.A.S. DOMAINE DES ANGES prise en la personne de son président
[...]
Représentée par la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et
Maître Hervé GUETTARD de la S.C.P. CALENGE/GUETTARD avocat plaidant du barreau de BLOIS,
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 7 MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE
A la demande de la SAS Domaine des Anges, le tribunal de commerce de BLOIS a, par jugement du 10 novembre 2017, notamment :
Condamné la SAS France Conseil Habitat à payer à la SAS Domaine des Anges la somme de 100 euros par jour, payable chaque fin de mois, à compter du 15 juin 2017 inclus et jusqu'à la date de fin de chantier au titre de dommages-intérêts ;
Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
La SAS France Conseil Habitat a fait appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée au greffe le 28 novembre 2017 et par assignation en date du 19 janvier 2018, elle a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir:
Juger que le tribunal de commerce de BLOIS a violé l'article 12 du code de procédure civile et le principe du contradictoire ;
Juger que le maintien de l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives...
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