Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2008, 06/1361
| Date | 01 avril 2008 |
| Docket Number | 06/1361 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
1ère CHAMBRE A
FV / IM
ARRET N
AFFAIRE N : 06 / 01361
Jugement du 18 Avril 2006
Tribunal de Grande Instance du MANS
no d'inscription au RG de première instance 05 / 04305
ARRET DU 01 AVRIL 2008
APPELANTS :
Monsieur Robert X...
...
Madame Chantal Y... épouse X...
...
représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour
assistés de Me Saadia TARHI, avocat au barreau du MANS
INTIMES ET INCIDEMMENT APPELANTS :
Monsieur Louis A...
...
Madame Marcelle B... épouse A...
...
représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour
assistés de Me Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS
ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE :
Monsieur Bernard Z... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur C...
...
assigné, n'ayant pas constitué avoué
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Février 2008 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame VERDUN, conseiller faisant fonction de président vu l'empêchement de la présidente de la 1ère chambre A et en application de l'ordonnance en date du 12 décembre 2007, Monsieur MARECHAL, conseiller, et Madame JEANNESSON, vice-président placé faisant fonction de conseiller,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LEVEUF
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 01 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Madame VERDUN, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique en date du 7 octobre 1992, les époux A... ont vendu aux époux X... une partie du cheptel mort, des aménagements et du matériel dépendant d'une exploitation horticole ainsi que le stock de plantations existant au jour de l'entrée en jouissance. L'acte précisait que la valeur de ce stock ne pourrait excéder la somme globale de 300 000 francs.
Le 9 novembre suivant, les parties signaient un document manuscrit, établi au dos d'une carte de visite, indiquant que le stock avait été cédé au prix de 430 000 francs, payable par indemnité annuelle de 100 000 francs, avec un intérêt annuel de 5 %.
Par un jugement en date du 6 juin 1995, le tribunal de grande instance du MANS a débouté les époux X... de leurs exceptions de nullité de cet acte sous-seing privé et a condamné ces dernier à régler le prix qu'il stipulait. Par un arrêt partiellement infirmatif du 21 octobre 1996, cette cour a débouté les époux A... de leur demande en paiement dirigée contre Robert X..., et condamné Chantal X..., seule signataire de l'acte sous-seing privé, à payer aux époux A... le montant des échéances exigibles du prix, soit 300 000 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 5 % à compter du 9 novembre 1992.
Au mois d'avril 1997, les époux X... ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du MANS à l'encontre de leurs vendeurs pour faux, escroquerie et abus de confiance. L'information ouverte sur cette...
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