Cour d'appel d'Agen, 14 avril 2015, 14/00610
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/00610 |
| Date | 14 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
14 AVRIL 2015
AP/ SB
R. G. 14/ 00610
SAS ALTIS
En la personne de son représentant légal
C/
Lucette X... épouse Y...
ARRÊT no 155
Prononcé à l'audience publique du quatorze avril deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
SAS ALTIS
En la personne de son représentant légal
24, rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
Représentée par Me Fadoie MAMOUNI de la SELAS BARTHELEMY & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AUCH en date du 19 mars 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 13/ 00091
d'une part,
ET :
Lucette X... épouse Y...
née le 10 août 1954 à LECTOURE (32700)
...
32100 CASSAIGNE
Représentée par Me Pierre SANTI de la SCP DARMENDRAIL & SANTI, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 3 mars 2015, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle même, de Michelle SALVAN et de Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
- FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Altis, en qualité de franchisé de la société Carrefour, exploitait 19 magasins dans le Sud-Ouest (6 hypermarchés Carrefour, 10 supermarchés Carrefour Market et 3 magasins discount ED), employant au 30 avril 2012 plus de 1 500 personnes sur l'ensemble des sites, dont 20 salariés au siège social à Pau et dans une cellule dénommée " Méti-Centrale " basée à Fleurance, dans le Gers.
Son capital était détenu par la société Sofides, elle-même propriété pour moitié du groupe Carrefour et pour l'autre moitié du groupe espagnol Eroski, au travers de filiales françaises.
La société ITM Participations, filiale de ITM Entreprises, décidait de racheter la totalité des actions de la société Sofides, pour devenir propriétaire du capital de la filiale de celle-ci, la SAS Altis.
La cession, autorisée par l'Autorité de la Concurrence sous la condition que les magasins de Mauléon, Céret, Fleurance et Vic Fezensac soit cédés à une enseigne tierce, était concrétisée en avril 2012.
Les magasins de Mauléon, Céret, Fleurance et Vic Fezensac étaient dans ce cadre cédés par Altis à la société Carrefour.
ITM Entreprises n'exploitant pas directement des magasins, les autres magasins étaient cédés par la SAS Altis à des sociétés d'exploitation créées pour chaque magasin, qui ont chacune signé avec ITM Entreprises un contrat permettant l'utilisation de l'enseigne Inter marché et le bénéfice de diverses prestations de sociétés filiales de ITM Entreprises.
Mme Y..., embauchée par contrat de travail en date du 7 août 1989, qui travaillait en dernier lieu pour la société Altis en qualité d'agent administratif ¿ niveau 2 B, pour une rémunération moyenne brute mensuelle de 1 869 euros et qui s'était vue reconnaître le statut de travailleur handicapé par décision du 13 octobre 2011, a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2013, rédigée dans les termes suivants :
« Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous sommes au regret de vous notifier par la présente, votre licenciement pour motif économique.
(...)
En ce qui concerne les motifs de ce licenciement il s'agit :
L'acquisition de plusieurs hypermarchés et supermarchés par le groupe constitué autour de ITM Entreprises a amené une réorganisation dans l'activité de la société Altis qui aboutit à la cession des points de vente d'Altis et par là-même à la suppression des emplois au siège social compte tenu des explications fournies aux représentants du personnel.
La réorganisation juridico-économique de la société Altis s'est traduite, à l'issue de la cession des quatre magasins à Carrefour, par la cessation totale de l'exploitation de magasins, et de manière induite par la disparition des fonctions administratives d'appui exercé au siège et de la fonction transverse déportée physiquement sur le magasin de Fleurance, dénommée « Meti Centrale ».
Depuis que les magasins sont passés sous enseigne du groupement des mousquetaires cette fonction transverse n'était plus cantonnée qu'aux seuls quatre supermarchés qui arboraient toujours l'enseigne Carrefour Market et dont le dernier, celui de Fleurance, a été cédé le 2 avril 2013 à Carrefour. À l'issue de cette cession la fonction de " Meti Centrale " s'est éteinte, Carrefour intégrant dans son propre système de gestion les magasins repris et Altis ayant cessé à ce moment toute exploitation.
Cette cessation d'activité entraîne la suppression de votre emploi.
En l'absence de reclassement au sein de Altis, des SAS qui ont repris les magasins de Altis, au sein des points de vente en portage, c'est-à-dire gérés par une filiale de ITM Entreprises et au sein des autres filiales de cette dernière, la suppression de votre emploi entraîne votre licenciement pour motif économique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233 ¿ 71 du Code du travail nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en ¿ uvre vous ont été communiquées le 17 décembre 2012...
Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente pour nous faire part de votre acceptation en retournant au siège :
¿ un exemplaire de l'avenant ci-joint,
¿ les trois exemplaires de la convention tripartite ci-joint.
(...)
L'absence de réponse expresse de votre part sera assimilée à un refus de cette proposition.
Nous vous informons que conformément à l'article L. 1233 ¿ 45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant le délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celle que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informée de celles-ci... ».
Le 4 avril 2013 Mme Y... a opté pour un congé de reclassement et signé un avenant à son contrat de travail fixant la durée de ce congé à neuf mois à compter du 8 avril 2013.
Dès le 20 juin 2013, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch pour contester la rupture et demander au conseil de dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses indemnités.
Par jugement en date du 19 mars 2014, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil des prud'hommes d'Auch a dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Altis à lui payer les sommes de :
-35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...
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