Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2017, 15/07438
| Appeal Number | 272 |
| Docket Number | 15/07438 |
| Date | 24 mai 2017 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
8e Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 24 MAI 2017
No 2017/ 272
Rôle No 15/ 07438
Patrick X...
C/
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE
Grosse délivrée
le :
à :
BRANDEHO
MATHIEU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous le no 12/ 03630.
APPELANT
Monsieur Patrick X...
né le 26 Février 1961 à SAINT CHAMOND (42)
demeurant ...
représenté et assisté de Me Laurence BRANDEHO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est sis Place Estrangin Pastré-13006 MARSEILLE
représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Dominique PONSOT, Président
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller
Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2017
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2017,
Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement tu tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 30 mars 2015 ayant, notamment :
- débouté M. Patrick X... de toutes ses demandes,
- condamné M. Patrick X... à payer la somme de 1. 500 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Vu la déclaration du 28 avril 2015, par laquelle M. Patrick X... a relevé appel de cette décision ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 14 février 2017, aux termes desquelles M. Patrick X... demande à la cour de :
- réformer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Statuant à nouveau :
- dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,
En conséquence,
- condamner la Caisse d'Epargne à lui rembourser la somme de 19. 091, 79, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2012,
- condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 5. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Caisse d'épargne aux entiers dépens ;
Vu les uniques conclusions notifiées le 3 septembre 2015, aux termes desquelles la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire et juger que les propos de M. X... ne sont pas crédibles dans la mesure où une carte bancaire, qui aurait été pliée en quatre, ne saurait être insérée dans un distributeur DAB,
- dire et juger qu'aucun paiement par Internet n'a été réalisé par l'intermédiaire de la carte bancaire de M. X...,
- dire et juger que la nature des retraits et achats litigieux impliquent l'utilisation commune de la carte bancaire de M. X... et de son code confidentiel,
- dire et juger que M. X... utilisait son compte bancaire...
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