Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2015, 12/02685
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 janvier 2015 |
| Docket Number | 12/02685 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02685.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01045
ARRÊT DU 06 Janvier 2015
APPELANTE :
La SAS ADIATE
7-9 rue Jacquard
BP 55
91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
non comparante-représentée par Maître Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'Essonne
INTIMEE :
Madame Christine X...
...
49130 LES PONTS DE CE
comparante-assistée de Maître RAIMBAULT, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 06 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Mme Christine X... a été engagée en qualité de conducteur par la société Texier, société de transport de voyageurs, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 29 septembre 2008.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.
Selon annexe no 2 au dit contrat de travail, signée des deux parties, faisant référence à l'accord du 18 avril 2004 sur le travail à temps partiel des conducteurs de transports scolaires, il a été précisé que, pour l'année scolaire 2010/ 2011, la durée annuelle minimale de travail de Mme X... serait de 608 heures réparties sur au moins 180 jours, la répartition des heures entre les jours de la semaine étant précisée. Il était en outre convenu que la rémunération de base pour la durée annuelle de travail, de 5575, 36 ¿ brut, serait versée par douzième, soit 464, 61 ¿ brut par mois.
Le marché auquel était affecté Mme X... a été attribué à la société Adiate, laquelle est une entreprise spécialisée dans le transport et l'accompagnement de personnes handicapées ou à mobilité réduite, d'enfants scolarisés en zone isolée et le transport au nom et pour le compte de conseils généraux. La société Adiate a adressé à Mme X... un avenant à son contrat de travail daté du 1er septembre 2011 et intitulé " Avenant de changement d'employeur ", par lequel elle s'engageait à compter de la même date à garantir l'emploi de la salariée et à maintenir son niveau de rémunération. La salariée n'a pas signé cet avenant.
La salariée a adressé le 25 octobre 2011 à la société Adiate une lettre ainsi libellée :
" Par la présente, je vous notifie mon refus de travailler pour le compte de votre société Adiate.
A ce jour, je suis salariée à la société SARL Texier avec laquelle j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en tant que conductrice scolaire pour les transports scolaires, sessad de la chaussée, transports sanitaire pour le sésame, la Riche Morna, IME des Chesnaies, IME de la Chaussée à Saint Lambert de la Potherie et les circonscriptions du sésame de Trélazé et la Roseraie. Je n'ai signé aucun contrat de travail à ce jour avec votre société. J'ai néanmoins continué à assumer mes fonctions de conductrice scolaire mais réduites contre mon gré les transports et je reçois le 18 octobre 2011 une fiche de paie de votre société.
La société Texier, mon employeur, m'a indiqué verbalement que mon contrat de travail aurait été transféré auprès de votre société car transfert de marché des transports des collégiens, transfert de contrat de travail que je conteste.
Aussi, à toutes fins utiles je vous notifie ma démission, mon contrat de travail initial se trouvant modifié sans mon accord. "
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la...
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