Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 14 septembre 2005

Date14 septembre 2005
CourtCourt of Appeal of Agen (France)
DU 14 Septembre 2005 ------------------------- B.B/D.T
Liliane VINCENEUX C/ Denise X... S.A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD) venant aux droits de la WINTERTHUR ASSURANCES RG N : 03/01071 - A R R E T No - -----------------------------
Prononcé à l'audience publique du quatorze Septembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Liliane VINCENEUX ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ATLANTIC RENOV Demeurant 5, rue du Prieuré 31050 TOULOUSE représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 18 Décembre 2002 D'une part, ET :
Madame Denise X... née le 26 Février 1931 à BERNEDE (32400) Demeurant 3, rue Lakanal 32000 AUCH représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistée de Me GRELET, avocat
S.A. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD) venant aux droits de la WINTERTHUR ASSURANCES prise en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est 19, 21 rue Chanzy 72000 LE MANS représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats
INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 22 Juin 2005, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Par jugement du 18 décembre 2002 le tribunal de grande instance d'AUCH, homologuant le rapport de l'expert HERMANNAUD, condamnait Maître VINCENEUX, ès qualités de mandataire liquidateur de la société
ATLANTIC RENOV, au paiement à Denise X... des sommes de : * 16.096.215 ç au titre du préjudice matériel, * 5.000 ç au titre du préjudice moral, * 2.000 ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il était aussi décidé que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA) devait relever et garantir Maître VINCENEUX des condamnations sous réserve de la franchise de 20 % applicable aux préjudice matériels et immatériels. L'exécution provisoire était ordonnée. Statuant sur l'appel interjeté par Maître VINCENEUX contre ce jugement et dans un arrêt...

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