Cour d'appel d'Orlans, COMM, du 27 janvier 2005
| Date | 27 janvier 2005 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 27 JANVIER 2005 No : No RG : 04/00538 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : T.G.I. de VERSAILLES en date du 4 mars 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.C.P. BOULAN-KOERFER-PERRAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3, Place Hoche - 78000 VERSAILLES représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP VERKEN- KERMADEC, du barreau de VERSAILLES D'UNE PART INTIMÉ :
Monsieur Hervé X..., ... par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me DUBOS, du barreau de ROUEN D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 24 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 Novembre 2004, devant Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 Janvier 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement du 4 mars 2003, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles a annulé la saisie-vente pratiquée le 23 avril 2002, à la requête de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, au préjudice de Hervé X..., débouté ce dernier de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 19 février 2004, la Cour d'Appel de Versailles, sur la demande de Hervé X... a renvoyé la procédure devant la Cour d'Orléans en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Vu les dernières écritures signifiées à la requête de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT et Associés le 5 mai 2004 et de Hervé X... le 20 octobre 2004. SUR CE, LA COUR, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; qu'il sera...
Monsieur Hervé X..., ... par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me DUBOS, du barreau de ROUEN D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 24 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 Novembre 2004, devant Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 Janvier 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement du 4 mars 2003, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles a annulé la saisie-vente pratiquée le 23 avril 2002, à la requête de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, au préjudice de Hervé X..., débouté ce dernier de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 19 février 2004, la Cour d'Appel de Versailles, sur la demande de Hervé X... a renvoyé la procédure devant la Cour d'Orléans en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Vu les dernières écritures signifiées à la requête de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT et Associés le 5 mai 2004 et de Hervé X... le 20 octobre 2004. SUR CE, LA COUR, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; qu'il sera...
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