Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, 12/00448

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number12/00448
Date14 janvier 2014
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale


ARRÊT N
clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00448.


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 01084

ARRÊT DU 14 Janvier 2014

APPELANTE :

LA SARL ACTION PRO SERVICES venant aux droits de la SARL MANUT SERVICE + prise en la personne de son gérant
252 Rue Ferdinand Vest
49130 LES PONTS DE CE

représentée par Maître Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO-JURIS, avocats au barreau d'ANGERS

INTIMES :

Monsieur Philippe X...
...
49100 ANGERS

présent, assisté de Maître POUPEAU, avocat au barreau D'ANGERS


INTERVENANT VOLONTAIRE :

Maître Eric B..., pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS
...
...
49105 ANGERS 02

représenté par Maître TOUZET, avocat substituant Maître CREN de LEXCAP, avocat au barreau D'ANGERS


L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

représenté par Maître TOUZET, avocat substituant Maître CREN de LEXCAP, avocat au barreau D'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2013 à 14H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame LEPRIEUR, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT : prononcé le 14 Janvier 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

A compter du 1er novembre 2005, M. Philippe X... a été embauché en qualité de conducteur routier par la société Transports C. Y..., dont le dirigeant était M. Christian Y..., et qui avait pour activité le transport de marchandises en France et à l'étranger.

Aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2007 à effet de cette date jusqu'au 31 octobre 2007, M. Philippe X... a été engagé en qualité d'agent de quai par la société TRANSLOC, dont le co-gérant était M. Christian Y.... Le 1er novembre 2007, ce contrat a donné lieu à un avenant de prolongation jusqu'au 31 mai 2008 puis, par avenant du 1er juin 2008, les parties ont convenu que la relation de travail se poursuivrait aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

En mai 2008, M. François-Dominique Z... a repris la direction de la société Transports C. Y..., devenue la société Synergie Logistiques Transports, et celle des sociétés TRANSLOC et MANUT SERVICE + dont il est le gérant.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 mars 2009, la société MANUT SERVICE + a embauché M. Philippe X... en qualité d'agent de quai.

A compter du 23 mars 2010, ce dernier a occupé un poste de conducteur routier au sein de la société Synergies Logistiques Transports.

Le 9 novembre 2010, M. Philippe X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de 12 172, 75 ¿ pour non-respect des droits à repos compensateurs, cette demande étant formée globalement contre la société Transports C. Y... et contre la société MANUT SERVICE +.

La société Synergies Logistiques Transports, venant aux droits de la société Transports C. Y..., a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 8 juin 2011, M. Vincent A... étant désigné en qualité d'administrateur et M. Eric B... en qualité...

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