Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 4 avril 2006
| Date | 04 avril 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2006 No 2006/ Rôle No 02/06603 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO" SOCIETE COMASUD venant aux droits de la S.A. LES MATERIAUX REUNIS C/ Fabrice E... Gérard Z... S.A. VIA LOCATION COMPAGNIE PARISIENNE D'ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Décembre 2001 enregistré au répertoire général sous le no 98/10501. APPELANTS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO", anciennement dénommé Fonds De Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi n 2003-76 du 1/8/2003 de sécurité financière, en son article 81 dont le siège social est sis ..., pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré ce dossier,, ... - Les Bureaux du Méditerranée - 13006 MARSEILLE représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, ayant de Me Alain J..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Annabelle B..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE LA SOCIETE COMASUD venant aux droits de la S.A. LES MATERIAUX REUNIS par suite d'une fusion absorption, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, ... - - Les Consacs - 13014 MARSEILLE représentée par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant la SCP ROSÉ Y., ROSÉ N.,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur Fabrice E... né le 25 Janvier 1978 à MARSEILLE (13000), demeurant ... représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Henri I..., avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Gérard Z...,
assigné, domicilié c/o MATERIAUX REUNIS, Z.I les Consacs 83170 BRIGNOLES et actuellement Quartier Bompertuis Vieux - 13120 GARDANNE défaillant S.A. VIA LOCATION, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,, ... représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Eric Y..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alban A..., avocat au barreau de MARSEILLE COMPAGNIE PARISIENNE D'ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ... représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Eric Y..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alban A..., avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, poursuites et diligence de son directeur en exercice y domicilié, ... représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Jacques C..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Février 2006 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame F... VIEUX, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame...
assigné, domicilié c/o MATERIAUX REUNIS, Z.I les Consacs 83170 BRIGNOLES et actuellement Quartier Bompertuis Vieux - 13120 GARDANNE défaillant S.A. VIA LOCATION, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,, ... représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Eric Y..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alban A..., avocat au barreau de MARSEILLE COMPAGNIE PARISIENNE D'ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ... représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Eric Y..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alban A..., avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, poursuites et diligence de son directeur en exercice y domicilié, ... représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Jacques C..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Février 2006 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame F... VIEUX, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI