Cour d'appel d'Agen, du 28 novembre 2001, 00/00346
| Date | 28 novembre 2001 |
| Docket Number | 00/00346 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 28 Novembre 2001 -------------------------
SC Maryse X... épouse Y Z.../ CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL, CPAM DE L'AVEYRON, CARCD RG N :
00/00346 - A R R E T N° 963 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxx Cabrespine - 12700 CAPDENAC GARE représentée par Me TANDONNET, avoué à la Cour assistée de Me GRAIL, avocat au barreau de RODEZ APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 17 Septembre 1999 D'une part, ET : CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Route de Nayrac - 46100 FIGEAC représentée par Me Philippe BRUNET, avoué à la Cour assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT, avocats au barreau de CAHORS CPAM DE L'AVEYRON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Avenue de Bamberg - 12000 RODEZ N'ayant pas constitué avoué CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES CARCD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 Avenue Hoche - 75008 PARIS N'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 24 Octobre 2001, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Monsieur A... et Monsieur CERTNER, Conseillers, assistés de Monique B..., Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, Maryse Y... a interjeté appel d'un Jugement rendu le 17 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS ayant :
* fixé son préjudice corporel de droit commun à hauteur de 7.000 francs pour son I.P.P. et de 395.633 francs pour son I.T.T. (préjudice économique),
* condamné le CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL à payer à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES la somme de 44.620 francs,
* condamné le CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL à lui payer la somme de 358.013 francs ainsi que la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges, tant dans sa décision mixte du 09 janvier 1998 que dans le Jugement appelé, en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement ;
L'appelante conclut à l'annulation de la décision entreprise par application combinée des articles 455 et 458 car le chiffrage de l'indemnisation de l'I.P.P. à la somme de 7.000 francs ne fait l'objet d'aucune motivation, les premiers Juges s'étant contentés de se référer aux seules écritures adverses;
Elle demande à la Cour, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer au fond;
S'agissant de son I.P.P., elle conteste les conclusions du médecin-expert qui, outre qu'il ne l'a pas informée de ce qu'elle
pouvait se faire assister d'un médecin personnel, a minoré dans des proportions considérables l'importance des séquelles dont elle reste atteinte ainsi qu'en attestent nombres de praticiens qui ont eu l'occasion de l'examiner; elle réclame en conséquence que son taux d'I.P.P. soit déclaré comme ne pouvant être inférieur à 12% et la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise dont elle décrit la mission; Subsidiairement, pour le cas où cette mesure d'instruction ne serait pas ordonnée, elle sollicite l'allocation de la somme de 60.000 francs -avec les intérêts légaux à compter du 13 novembre 1993- pour compenser ce poste de préjudice;
S'agissant de l'indemnisation de son préjudice économique, elle fait grief aux premiers Juges de ne pas en...
SC Maryse X... épouse Y Z.../ CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL, CPAM DE L'AVEYRON, CARCD RG N :
00/00346 - A R R E T N° 963 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxx Cabrespine - 12700 CAPDENAC GARE représentée par Me TANDONNET, avoué à la Cour assistée de Me GRAIL, avocat au barreau de RODEZ APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 17 Septembre 1999 D'une part, ET : CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Route de Nayrac - 46100 FIGEAC représentée par Me Philippe BRUNET, avoué à la Cour assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT, avocats au barreau de CAHORS CPAM DE L'AVEYRON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Avenue de Bamberg - 12000 RODEZ N'ayant pas constitué avoué CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES CARCD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 Avenue Hoche - 75008 PARIS N'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 24 Octobre 2001, devant Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, Monsieur A... et Monsieur CERTNER, Conseillers, assistés de Monique B..., Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, Maryse Y... a interjeté appel d'un Jugement rendu le 17 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS ayant :
* fixé son préjudice corporel de droit commun à hauteur de 7.000 francs pour son I.P.P. et de 395.633 francs pour son I.T.T. (préjudice économique),
* condamné le CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL à payer à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES la somme de 44.620 francs,
* condamné le CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL à lui payer la somme de 358.013 francs ainsi que la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges, tant dans sa décision mixte du 09 janvier 1998 que dans le Jugement appelé, en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement ;
L'appelante conclut à l'annulation de la décision entreprise par application combinée des articles 455 et 458 car le chiffrage de l'indemnisation de l'I.P.P. à la somme de 7.000 francs ne fait l'objet d'aucune motivation, les premiers Juges s'étant contentés de se référer aux seules écritures adverses;
Elle demande à la Cour, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer au fond;
S'agissant de son I.P.P., elle conteste les conclusions du médecin-expert qui, outre qu'il ne l'a pas informée de ce qu'elle
pouvait se faire assister d'un médecin personnel, a minoré dans des proportions considérables l'importance des séquelles dont elle reste atteinte ainsi qu'en attestent nombres de praticiens qui ont eu l'occasion de l'examiner; elle réclame en conséquence que son taux d'I.P.P. soit déclaré comme ne pouvant être inférieur à 12% et la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise dont elle décrit la mission; Subsidiairement, pour le cas où cette mesure d'instruction ne serait pas ordonnée, elle sollicite l'allocation de la somme de 60.000 francs -avec les intérêts légaux à compter du 13 novembre 1993- pour compenser ce poste de préjudice;
S'agissant de l'indemnisation de son préjudice économique, elle fait grief aux premiers Juges de ne pas en...
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