Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 29 septembre 2004, 02/19595

Date29 septembre 2004
Docket Number02/19595
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
Résumé : Réparation du préjudice corporel, préjudice professionnel, calcul, capitalisation du préjudice futur, application d'un Euro de rente, barème, caractère obligatoire du barème du décret du 8 août 1986 (non), application d'un barème réactualisé (tables de mortalité, taux d'intérêt). COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 02/19595 Joséphine X... épouse Y... Marcel Z... Claudette Y... épouse Z... Lydie Z... Jean-Louis Z A.../ Jean-Marc B... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Paulette C... épouse D... LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD E... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Août 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 01/6436. APPELANTS Madame Joséphine X... épouse Y... née le 14 Mars 1924 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 37 Avenue Saint Jean - 13002 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Marcel Z... né le 01 Mars 1941 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 106 Avenue de la Fourragère - Résidence Le Vendôme - Bâtiment 34 - 13012 MARSEILLE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assisté de Me LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Claudette Y... épouse Z... née le 12 Septembre 1943 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 106 avenue de la Fourragère - Résidence Le Vendôme - Bâtiment 34 - 13012 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mademoiselle Lydie Z... née le 22 Mars 1976 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 106 Avenue de la Fourragère - Résidence Le Vendôme - Bâtiment 34 - 13012 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assistée de

Me LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Jean-Louis Z... né le 24 Mars 1969 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 106 Avenue de la Fourragère - Résidence Le Vendôme - Bâtiment 34 - 13012 MARSEILLE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assisté de Me LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Jean-Marc B... né le 06 Janvier 1961 à ORTHEZ (64), demeurant 4 avenue Honoré Baradat - 64000 PAU représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant la SCP FRANCOIS CARREAU-FRANCOIS - COROUGE, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G.M.F) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social sis 31, Avenue de la Résistance - 64000 PAU représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant la SCP FRANCOIS CARREAU-FRANCOIS - COROUGE, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, assignée prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis 8 Rue Jules Moulet - 13281 MARSEILLE CEDEX 06 défaillante Madame Paulette C... épouse D ... par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis 10, Boulevard Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX représentées par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistées de Me Jean-François ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Juin 2004 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Elisabeth F..., Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Laure G.... ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement le 29 Septembre 2004 par Madame Elisabeth F..., Présidente, après prorogation du délibéré fixé initialement au 23 septembre 2004. Signé par Mme Elisabeth F..., Présidente et Mme Geneviève H..., greffière présente lors du prononcé. ***
E X P O I... E D U J... I T I G E
Le 12 octobre 1995 à ISTRES (Bouches-du-Rhône) la motocyclette conduite par M. Jean-Louis Z... a heurté le véhicule automobile conduit par M. Jean-Marc B..., qui circulait dans le même sens, et a ensuite heurté le véhicule automobile conduit par Mme Paulette C... veuve D..., qui circulait en sens inverse.
Par jugement rendu le 25 mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance
d'AIX-EN-PROVENCE et par arrêt partiellement confirmatif rendu le 27 mars 2001 par la Dixième Chambre Civile de la Cour de céans, a été reconnu l'entier droit de M. Jean-Louis Z... à réparation de son préjudice à la charge solidaire de M. Jean-Marc B... et de son assureur, la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (ci-après G.M.F.), qui ont été condamnés à lui payer, en deniers ou quittance, une provision de 2.000.000 F. (304.898,03 ) à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, une expertise médicale de la victime étant ordonnée.
En outre Mme Paulette C... veuve D... et son assureur, les MUTUELLES DU MANS IARD, ont été condamnées solidairement à garantir M. Jean-Marc B... et la G.M.F. des condamnations prononcées à leur encontre à concurrence de la moitié.
L'expert judiciaire a déposé son rapport, à la suite de quoi l'affaire est revenue pour liquidation du préjudice de M. Jean-Louis Z... et de ses proches.
Par jugement réputé contradictoire du 13 août 2002, le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE a : - donné acte à Mme Joséphine X... veuve Y..., Mlle Lydie Z..., M. Marcel Z... et Mme Claudette Y... épouse Z... de leur intervention volontaire aux débats, - condamné solidairement, après déduction du recours de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône, M. Jean-Marc B... et la G.M.F. à payer, en deniers ou quittance (après déduction des provisions effectivement réglées), la somme de 444.938 18 c. à M. Jean-Louis Z... en indemnisation de son préjudice corporel, la somme de 10.370 89 c. au titre du préjudice matériel et la somme de 2.200 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné solidairement M. Jean-Marc B... et la G.M.F. à payer à M. Marcel Z... et à Mme Claudette Y... épouse Z... la somme de 12.000 chacun en indemnisation de leur préjudice moral et la somme de 6.500
au titre du préjudice matériel, - condamné solidairement M. Jean-Marc B... et la G.M.F. à payer à Mlle Lydie Z... la somme de 4.500 en indemnisation de son préjudice moral, - débouté Mme Joséphine X... veuve Y... et M. Marcel Z..., ès-qualités d'héritier de sa mère Fernande VENTURE veuve Z..., décédée le 24 juillet 2001, de leurs demandes, - rappelé que conformément aux termes de l'arrêt précité du 27 mars 2001, Mme Paulette C... veuve D... et les MUTUELLES DU MANS IARD sont tenues solidairement de relever et garantir M. Jean-Marc B... et la G.M.F. dans la proportion de...

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