Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 12 décembre 2005
| Date | 12 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 12 Décembre 2005 -------------------------
C.L/S.B AGF LA LILLOISE C/ Claudine X... épouse Y... Nicolas Z... Vincent Z... Odette A... épouse X... Joseph X... Marcel Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET B
RG N : 04/00306 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : AGF LA LILLOISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Don le siège social est 1A, avenue de la Marne B.P. 79 59442 WASQUEHAL CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Ludovic VALAY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 21 Octobre 2003 D'une part, ET : Madame Claudine X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légale de sa fille mineure Elodie Y... née le 21.05.99 à CAHTELLERAULT (Vienne) née le 25 Août 1956 à NANTES CHATENEY (44000) Demeurant 4, Place Jean Gaillac 47130 SAINT LAURENT Monsieur Nicolas Z... né le 28 Février 1979 à CHATELLERAULT (86100) Demeurant Résidence Meyniel Bâtiment C - Appartement 14 47200 MARMANDE Monsieur Vincent Z... né le 12 Septembre 1980 à CHATELLERAULT (86100) Demeurant 6, rue Frédéric Mistral Appt 231 47000 AGEN Madame Odette A... épouse X... née le 21 Mai 1938 à TREMONT (49310) Demeurant 1 rue de la Guillaumerie Appt 101 49300 CHOLET Monsieur Joseph X... né le 02 Juillet 1935 à MELAY (49120) Demeurant 1 rue de la Guillaumerie Appt 101 49300 CHOLET Monsieur Marcel Z... né le 16 Janvier 1935 à LES ORMES (89110) Demeurant 1 rue de Poizey
86220 LES ORMES représentés par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistés de Me Louis VIVIER, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET B... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 rue Diderot 47000 AGEN ASSIGNEE, n'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Novembre 2005, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François CERTNER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *
Le 10 décembre 1999, vers 22 heures, une collision s'est produite entre le véhicule FIAT MULTIPLA conduit par Mickaùl LARTIGAUT et assuré par CAMAT Assurance et la motocyclette pilotée par David Z... ; cet accident qui est survenu à BOÉ, au carrefour formé par l'avenue d'AQUITAINE sur laquelle circulait le véhicule FIAT, venant de PONT DU CASSE et l'avenue de BIGORRE sur laquelle circulait la motocyclette, se dirigeant vers AGEN et alors que le véhicule FIAT s'engageait sur l'avenue de BIGORRE pour tourner à gauche en direction de LAYRAC, a été à l'origine du décès des deux conducteurs précités.
Par jugement du 21 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a :
- déclaré la décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LOT et B...,
- dit que la faute de David Z... est de nature à réduire de 20 % son droit à indemnisation et partant celui des demandeurs, condamné la compagnie d'assurances AGF à payer les sommes suivantes :
* à Claudine X... épouse C... :21 926 Euros,
...
C.L/S.B AGF LA LILLOISE C/ Claudine X... épouse Y... Nicolas Z... Vincent Z... Odette A... épouse X... Joseph X... Marcel Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET B
RG N : 04/00306 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : AGF LA LILLOISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Don le siège social est 1A, avenue de la Marne B.P. 79 59442 WASQUEHAL CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Ludovic VALAY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 21 Octobre 2003 D'une part, ET : Madame Claudine X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légale de sa fille mineure Elodie Y... née le 21.05.99 à CAHTELLERAULT (Vienne) née le 25 Août 1956 à NANTES CHATENEY (44000) Demeurant 4, Place Jean Gaillac 47130 SAINT LAURENT Monsieur Nicolas Z... né le 28 Février 1979 à CHATELLERAULT (86100) Demeurant Résidence Meyniel Bâtiment C - Appartement 14 47200 MARMANDE Monsieur Vincent Z... né le 12 Septembre 1980 à CHATELLERAULT (86100) Demeurant 6, rue Frédéric Mistral Appt 231 47000 AGEN Madame Odette A... épouse X... née le 21 Mai 1938 à TREMONT (49310) Demeurant 1 rue de la Guillaumerie Appt 101 49300 CHOLET Monsieur Joseph X... né le 02 Juillet 1935 à MELAY (49120) Demeurant 1 rue de la Guillaumerie Appt 101 49300 CHOLET Monsieur Marcel Z... né le 16 Janvier 1935 à LES ORMES (89110) Demeurant 1 rue de Poizey
86220 LES ORMES représentés par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistés de Me Louis VIVIER, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET B... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 rue Diderot 47000 AGEN ASSIGNEE, n'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Novembre 2005, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François CERTNER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * *
Le 10 décembre 1999, vers 22 heures, une collision s'est produite entre le véhicule FIAT MULTIPLA conduit par Mickaùl LARTIGAUT et assuré par CAMAT Assurance et la motocyclette pilotée par David Z... ; cet accident qui est survenu à BOÉ, au carrefour formé par l'avenue d'AQUITAINE sur laquelle circulait le véhicule FIAT, venant de PONT DU CASSE et l'avenue de BIGORRE sur laquelle circulait la motocyclette, se dirigeant vers AGEN et alors que le véhicule FIAT s'engageait sur l'avenue de BIGORRE pour tourner à gauche en direction de LAYRAC, a été à l'origine du décès des deux conducteurs précités.
Par jugement du 21 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a :
- déclaré la décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LOT et B...,
- dit que la faute de David Z... est de nature à réduire de 20 % son droit à indemnisation et partant celui des demandeurs, condamné la compagnie d'assurances AGF à payer les sommes suivantes :
* à Claudine X... épouse C... :21 926 Euros,
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