Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2011, 11/00542
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 11/00542 |
| Date | 31 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
AD/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00542.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00192
sur requête en omission de statuer
ARRÊT DU 31 Mai 2011
APPELANT :
Monsieur Abderrahmane X...
...
72400 LA FERTE BERNARD
représenté par monsieur Y..., délégué syndical
INTIMES :
EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE CENTRE
Rue de la Cendresie
ZI le Grelletier
41140 NOYERS SUR CHER
représentée par maître GINISTY, avocat au barreau de CHARTRES
COLAS CENTRE OUEST
Route de Paris
72470 CHAMPAGNE
représentée par maître Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS
LEADER INTERIM
19 rue des Allouetttes
BP 80110
95604 EAUBONNE
non comparante, non représentée
et encore :
INTERVENANT VOLONTAIRE et DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER
PÔLE EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
1 rue de la cale Crucy-44179 NANTES CEDEX 4
représenté par Madame Josiane Z..., muni (e) d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT :
du 31 Mai 2011 réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe de la Cour le 23 février 2011 POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE demande à la Cour de procéder à la rectification de l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 entre monsieur X... et les sociétés EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE CENTRE, COLAS CENTRE OUEST et LEADER INTERIM, qui a omis de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Monsieur X... est représenté par monsieur Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir, et s'en remet à la sagesse de la Cour.
La société LEADER INTERIM, régulièrement convoquée par lettre recommandée...
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