Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 2014, 14/00378
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2014 |
| Docket Number | 14/00378 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00378.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00275
ARRÊT DU 04 Novembre 2014
APPELANTE :
Madame Nathalie X...
...
72190 COULAINES
comparante-représentée par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS
INTIMEE :
LA SAS ACCORD IMMOBILIER
10 Place des Jacobins
72000 LE MANS
non comparante-représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 04 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE,
Le 4 juin 2008 Mme Nathalie X...a signé avec la société Accord Immobilier un contrat d 'agent commercial.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2011 elle a notifié à la société Accord Immobilier la rupture de leur relation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2011 la société Accord Immobilier a donné acte à Mme X...de sa rupture sans préavis sur laquelle elle a indiqué être d 'accord.
Par déclaration en date du 9 décembre 2011, Mme X...a saisi le conseil de prud 'hommes du Mans d 'une demande de re-qualification de sa relation de travail avec la société Accord Immobilier en contrat de travail de salarié VRP et en paiement de diverses indemnités d 'une rupture s 'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après une décision de radiation du 18 janvier 2013, par jugement en date du 17 janvier 2014 le conseil de prud 'hommes du Mans, considérant que la preuve de ce que la relation de travail entre les parties ait été un contrat de travail n 'était pas rapportée, s 'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance du Mans pour connaître du litige.
Par déclaration au greffe reçue le 31 janvier 2014, Mme X...a formalisé un contredit à l 'encontre de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS,
Dans ses dernières écritures régulièrement communiquées déposées le 23 septembre 2014 et à l 'audience Mme X...demande à la cour d 'infirmer le jugement entrepris et après avoir dit que sa relation contractuelle avec la société Accord Immobilier doit être requalifiée en contrat de travail, de dire et juger que le conseil de prud 'hommes du Mans est compétent pour statuer sur ses demandes et de condamner l 'intimée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l 'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans ses dernières écritures régulièrement communiquées déposées le 23 septembre 2014 et à l 'audience la société Accord Immobilier demande à la cour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI