Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 14/003811
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/003811 |
| Date | 08 décembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00381.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Janvier 2014, enregistrée sous le no 22 959
ARRÊT DU 08 Décembre 2015
APPELANTE :
Société RANDSTAD
276 avenue du Président Wilson
93200 ST DENIS
représentée par Maître TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 16 septembre 2011, la société RANDSTAD a établi une déclaration d'accident du travail non assortie de réserve concernant M. Philippe X... mis à la disposition de la société Sélection Viandes en qualité d'ouvrier d'abattoir.
Cette déclaration mentionne que le 13 septembre 2011 à 11 h 00 (horaires de travail : 5 h 45/ 11 h 45), " En voulant attacher les pieds de la vache, M. X... aurait reçu un coup de pied à l'épaule droite " et précise comme siège des lésions : l'épaule droite.
Cette déclaration de maladie professionnelle était assortie d'un certificat médical établi le 15 septembre 2011 diagnostiquant une " tendinite traumatique sus épineux épaule droite sans calcification retrouvée à la radiographie " et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 23 septembre 2011.
Au vu de cette déclaration et du certificat médical initial, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après : la CPAM de la Sarthe) a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle le 28 septembre 2011.
Les arrêts de travail ont été régulièrement prolongés sans interruption. Le dernier certificat médical de prolongation d'arrêt de travail versé aux débats a été établi le 24 juin 2015 pour un arrêt prolongé jusqu'au 30 septembre 2015.
Estimant que la durée des arrêts de travail prescrits était injustifiée au regard du mécanisme accidentel et de la lésion initiale, le 25 novembre 2011, la société RANDSTAD a saisi la commission de recours amiable pour contester, notamment, le lien de causalité entre l'accident du travail subi par le salarié le 13 septembre 2011 et les arrêts de travail et soins successivement prescrits à ce dernier.
Par lettre recommandée postée le 20 mars 2013, la société RANDSTAD a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 22 janvier 2013, notifiée par lettre du 24 janvier suivant, portant rejet de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident initial et des soins et arrêts de travail subséquents à l'accident litigieux.
Par jugement du 15 janvier 2014 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a :
- reçu la société RANDSTAD en son recours ;
- confirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable du " 24 janvier 2013 " et déclaré opposables à l'employeur les prises en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à M. Philippe X... le 13 septembre 2011 et des arrêts de travail et soins postérieurs jusqu'au 30 novembre 2013.
La société RANDSTAD est régulièrement appelante de ce jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 20 octobre 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ;
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 28 mai 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles la société RANDSTAD demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- à...
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