Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2018, 18/005811
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 06 juin 2018 |
| Docket Number | 18/005811 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 6 JUIN 2018
ORDONNANCE No 19 / 2018
No RG : 18/00581
S.A.S. FARMAN agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège
C/
Monsieur Christophe X...
Expéditions le : 6 JUIN 2018
SCP ARCOLE
SELARL B... & PIRES
CONSEIL PRUD'HOMMES TOURS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, (06/06/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. FARMAN agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Maître Johan C... de la SCP ARCOLE, du barreau de TOURS
Représentée par Maître Sandrine ANNE avocat plaidant du barreau de DIJON
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. ALLIANCE HUISSIERS L. Z..., M. A..., Huissiers de Justice à TOURS en date du 1er mars 2018D'UNE PART
II - Monsieur Christophe X...
[...]
Représenté par Maître Catherine B... de la SELARL B... & PIRES avocat du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 18 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 6 JUIN 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 29 janvier 2018, le conseil des prud'hommes de Tours a condamné la SAS FARMAN à payer à Monsieur Christophe X... sommes suivantes:
3.000 € nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
300 € nets d'indemnité au titre de l'annulation de l'avertissement du 1er décembre 2016,
455,90 € bruts au titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires,
40,60 € bruts des congés payés sur les heures supplémentaires,
17.884,05 € nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
800 € bruts au titre du repos compensateur
4.375,35 € bruts au titre de rappel de salaires sur le contrat à durée déterminée,
1.329,22 € bruts au titre de rappel de salaires sur mise à pied,
132,93 € bruts au titre de congés payés sur rappel de salaire de mise à pied,
3.874,88 € nets au titre de l'indemnité de précarité
1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure.
Le conseil de prud'hommes a en outre assorti de l'exécution provisoire l'intégralité des condamnations prononcées.
Par déclaration du 16 février 2018, la SAS FARMAN a interjeté appel de cette décision.
Par acte d'huissier daté du 1er mars...
ORDONNANCE No 19 / 2018
No RG : 18/00581
S.A.S. FARMAN agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège
C/
Monsieur Christophe X...
Expéditions le : 6 JUIN 2018
SCP ARCOLE
SELARL B... & PIRES
CONSEIL PRUD'HOMMES TOURS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX HUIT, (06/06/2018),
Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. FARMAN agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Maître Johan C... de la SCP ARCOLE, du barreau de TOURS
Représentée par Maître Sandrine ANNE avocat plaidant du barreau de DIJON
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. ALLIANCE HUISSIERS L. Z..., M. A..., Huissiers de Justice à TOURS en date du 1er mars 2018D'UNE PART
II - Monsieur Christophe X...
[...]
Représenté par Maître Catherine B... de la SELARL B... & PIRES avocat du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 18 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 16 MAI 2018 à cette date le délibéré a été prorogé au 6 JUIN 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 29 janvier 2018, le conseil des prud'hommes de Tours a condamné la SAS FARMAN à payer à Monsieur Christophe X... sommes suivantes:
3.000 € nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
300 € nets d'indemnité au titre de l'annulation de l'avertissement du 1er décembre 2016,
455,90 € bruts au titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires,
40,60 € bruts des congés payés sur les heures supplémentaires,
17.884,05 € nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
800 € bruts au titre du repos compensateur
4.375,35 € bruts au titre de rappel de salaires sur le contrat à durée déterminée,
1.329,22 € bruts au titre de rappel de salaires sur mise à pied,
132,93 € bruts au titre de congés payés sur rappel de salaire de mise à pied,
3.874,88 € nets au titre de l'indemnité de précarité
1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure.
Le conseil de prud'hommes a en outre assorti de l'exécution provisoire l'intégralité des condamnations prononcées.
Par déclaration du 16 février 2018, la SAS FARMAN a interjeté appel de cette décision.
Par acte d'huissier daté du 1er mars...
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