Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/000901

Date de Résolution:18 septembre 2012
Juridiction:Cour d'appel d'Angers
 
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COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale


ARRÊT N
AD/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00090.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 00633


ARRÊT DU 18 Septembre 2012


APPELANT :

Monsieur Bruno X

72330 YVRE LE POLIN

représenté par Maître Virginie CONTE, substituant Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS


INTIMEE :

SAS METRO CASH AND CARRY
Chemin de la Foucaudière
72100 LE MANS

représentée par Maître Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS
(No du dossier 220165)


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :
prononcé le 18 Septembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSE DU LITIGE

M. Bruno X... a été engagé, le 11 janvier 2007, par contrats à durée déterminée conclus les 11 janvier, 22 janvier et 16 avril 2007, puis le 4 mai 2007 selon contrat à durée indéterminée, par la sas METRO CASH and CARRY, en qualité de vendeur approvisionneur cariste, statut employé classe 2, niveau A, dans l'établissement du Mans, qui applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La rémunération mensuelle brute de M. X... s'élevait à 1298, 19 € sur
13 mois, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 34 heures et 30 minutes et
1 heure 43 de pause payée.

Le 29 juin 2008, M. X... a été victime d'un accident de la circulation. Il n'a repris le travail que le 20 octobre 2008.

Par lettre datée du 25 octobre 2008 l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2008 à 9h, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

La sas METRO CASH and CARRY a notifié à M. X... son licenciement pour faute grave le 17 novembre 2008.

Le 16 décembre 2008, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans en contestant la régularité, comme le bien-fondé, de son licenciement, et a sollicité la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes :

-1 367, 25 € à titre d ‘ indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
-1 139, 37 € au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents,
-2 734, 50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents,
-501, 32 € à titre d'indemnité de licenciement,
12 300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

M. X... a demandé au conseil de prud'hommes du Mans de dire que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de sa saisine, et de condamner la sas METRO CASH and CARRY à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 17 décembre 2010 le conseil de prud'hommes du Mans, statuant en formation de départage, a :
- débouté M. Bruno X... de l'ensemble de ses demandes,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépetibles,
- condamné M. Bruno X... aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié à la sas METRO CASH and CARRY, le 20 décembre 2010 et à M. X..., le 18 décembre 2010, le courrier revenant au greffe du conseil de prud'hommes avec la mention " boîte non identifiable ".

M. Bruno X... a fait appel de la décision par lettre postée le 12 janvier 2011.

L'audience de la cour a été fixée au 7 juin 2012.


PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses écritures déposées au greffe le 07 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, M. Bruno X... demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée et, statuant de nouveau, de condamner la sas METRO CASH and CARRY à lui payer les sommes de :
-1367, 25 € à titre d ‘ indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
-1139, 37 € au titre d'un rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents,
-2734, 50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre...

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