Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/02632

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 septembre 2015
Docket Number13/02632
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT N
ic/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02632.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00616


ARRÊT DU 08 Septembre 2015


APPELANTE :

Mademoiselle Tracy X...
...
72210 ROEZE SUR SARTHE

représentée par Monsieur Michel Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir


INTIMEE :

DEFI MODE
Rue Marie Carpentier
ZA Les Trunetières
72210 LA SUZE SUR SARTHE

représenté par Maître Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 08 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******


FAITS et PROCÉDURE,

La SAS Défi Mode dont le siège social est situé à la Suze sur Sarthe, applique la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et emploie un effectif de plus de 10 salariés.

Mme Tracy X... a été recrutée à compter du 26 février 2012 par la SAS Défi Mode en qualité de conseillère clientèle, statut employé, catégorie A, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Elle exerçait son activité dans le magasin de la Suze sur Sarthe et percevait un salaire brut de 878. 94 euros par mois pour 22 heures par semaine.

Le 10 juillet 2012, l'employeur a adressé à Mme X... un avertissement en invoquant des retards, un comportement ni courtois ni commerçant à l'égard des clients, une erreur d'encaissement, une réalisation incorrecte des tâches d'étiquetage, une tenue vestimentaire inadaptée.

Le 12 juillet 2012, Mme X... a été placée en arrêt de travail prolongé jusqu'au 29 août 2012. Elle a repris le travail le jeudi 30 août.

Le 5 septembre 2012, la société Défi Mode a adressé un courrier à Mme X... pour lui demander de justifier son absence à son poste de travail depuis le lundi 3 septembre 2012.

En l'absence de réponse de la salariée, l'employeur l'a convoquée, par courrier en date du 18 septembre, à un entretien préalable à un licenciement fixé au 2 octobre 2012.
Le 2 octobre 2012, Mme X...s'est déplacée en présence d'un représentant syndical qui n'était pas habilité à l'assister. La salariée n'a pas assisté à l'entretien...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT