Cour d'appel d'Agen, SOC, du 14 juin 2005

Date14 juin 2005
CourtCourt of Appeal of Agen (France)
ARRÊT DU 14 JUIN 2005 NR/SBA ----------------------- 04/00180 ----------------------- Farid X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatorze juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Farid X... 36 avenue de Stalingrad 47000 AGEN Rep/assistant : Me Nathalie DUGAST (avocat au barreau d'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000755 du 27/02/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 05 Janvier 2004 d'une part, ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1 rue Jean Louis Vincens 47912 AGEN CEDEX 9 représentée par Mme Y... (responsable service contentieux) INTIMÉE
d'autre part,
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE Espace Rodesse BP 952 103 bis rue Belleville 33063 BORDEAUX CEDEX Non comparante PARTIE INTERVENANTE
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 17 mai 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Farid X... a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'au 31 décembre 1998, date à laquelle son droit à cette prestation n'a pas été renouvelé.
Il a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité qui, par décision du 30 juin 1999 a confirmé le refus du versement de cette prestation au motif que Farid X... n'était pas atteint du taux d'invalidité minimum permettant d'en bénéficier.
Farid X... a interjeté appel de cette décision et, par arrêt du 23 octobre 2001, la cour nationale de l'incapacité a dit qu'il avait droit à l'allocation aux adultes handicapés avec effet au 1er janvier 1999.
Parallèlement à cette instance, alors que le paiement de l'allocation aux adultes handicapés était suspendu, en mars 1999, Farid X... a
déposé une demande de revenu minimum d'insertion. Le revenu minimum d'insertion lui a été accordé.
Après l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité, la caisse d'allocations familiales a payé à Farid X... l'allocation aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT