Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 27 juin 2005
| Date | 27 juin 2005 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/01059 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 29 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y
Z... 72440 ST MICHEL DE CHAVAIGNES représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉES : La S.C.P. DES JACOBINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 1 Rue du 33ème Mobiles 72000 LE MANS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LALLEMENT-SOUBEILLE ET ASSOCIES, du barreau de NANTES La compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LALLEMENT-SOUBEILLE ET ASSOCIES, du barreau de NANTES D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 08 Mars 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 4 mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 07 MARS 2005, Monsieur François CRÉZÉ, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller. Greffier : Madame Anne Chantal A..., Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 27 JUIN 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel. Origine du litige Employée à compter du 1 juillet 1978 en qualité de " gouvernante principale" puis de "directrice groupe II " par l'association des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie Tunisie et Maroc dénommée "ACPG ", Mme Monique Y
était licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 avec effet au 30 juin 1994 au motif que son poste de travail était supprimé dans le cadre d'une restructuration des foyers gérés par son employeur. [**][* *] À la suite d'une transaction conclue le 4 juillet 1994 avec l'ACPG, cette dernière lui remettait un chèque de 25
000 F refusé par Mme Y... de qui saisissait le conseil des prud'hommes du Mans en contestant ce licenciement et en réclamant diverses indemnités calculées sur la base d'une convention...
était licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 avec effet au 30 juin 1994 au motif que son poste de travail était supprimé dans le cadre d'une restructuration des foyers gérés par son employeur. [**][* *] À la suite d'une transaction conclue le 4 juillet 1994 avec l'ACPG, cette dernière lui remettait un chèque de 25
000 F refusé par Mme Y... de qui saisissait le conseil des prud'hommes du Mans en contestant ce licenciement et en réclamant diverses indemnités calculées sur la base d'une convention...
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