Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 12 juillet 2006, 05/01358
| Date | 12 juillet 2006 |
| Appeal Number | 733 |
| Docket Number | 05/01358 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 12 Juillet 2006
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R.S/F.K
S.A TRANSFACT,
C/
S.A.R.L. LAHRECH,
Me Marc X...,
ès-qualités
RG N : 05/01358
- A R R Ê T no 733-06
Prononcé à l'audience publique du douze Juillet deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A TRANSFACT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
dont le siège social est 1-3 rue du Passeur de Boulogne
92861 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me Anne MAC QUEEN, Avocat
APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 31 Août 2005
D'une part,
ET :
S.A.R.L. LAHRECH, agissant poursuites et diligences en son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
dont le siège social est La Ville
47190 AIGUILLON
N'ayant pas constitué avoué
Me Marc X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LAHRECH
domicilié
47031 AGEN CEDEX
représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué
INTIMES
D'autre part,
a rendu l'arrêt de défaut à l'égard de la SARL LAHRECH, suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 29 Mai 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre et Francis TCHERKEZ , Conseiller, assistés de Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 2 septembre 2005, la SA TRANSFACT a relevé appel d'une ordonnance du Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL LAHRECH qui l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion, affectant la créance qu'elle détient à l'encontre de cette société et qu'elle avait tardivement déclarée ;
Attendu qu'au soutien de son appel, elle fait valoir qu'elle a pour prestataire de services une société de renseignements, BIL, qui est chargée de l'informer de toute évolution de la situation relative aux sociétés clientes et aux sociétés débitrices, selon un système de...
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