Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/01072
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 octobre 2014 |
| Docket Number | 12/01072 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
cp/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01072
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00048
ARRÊT DU 28 Octobre 2014
APPELANTE :
LA SAS BARTHELEMY
La Jametière
49390 VERNOIL
non comparante-représentée par Maître Emmanuel CAPUS de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Nicolas X...
...
49160 SAINT PHILBERT DU PEUPLE
comparant-assisté de Maître Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
Madame Clarisse PORTMANN, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 28 Octobre 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
M. Nicolas X...a été embauché par la SAS Barthélémy, qui fabrique des emballages en bois (palettes, caisses ou tout autre produit d'emballage) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2003 en qualité de technicien de production à temps complet.
Il est constant que son poste a évolué vers celui de responsable de production.
Par courrier recommandé datée du le 7 octobre 2010, M. Nicolas X...s'est vu notifier son licenciement pour le motif économique suivant : " Réorganisation rendue nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe aboutissant à la suppression d'emplois, étant précisé que le secteur d'activité du groupe et la société Barthélémy SAS ont le même périmètre ".
M. Nicolas X...a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée, de sorte que son contrat de travail s'est trouvé rompu à effet du 18 octobre 2010.
Par courrier du 10 novembre 2010, il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage.
M. Nicolas X...contestant la mesure prise à son encontre, a, le 8 avril 2011, saisi le Conseil de Prud'hommes de Saumur de demandes indemnitaires.
Par un jugement en date du 24 avril 2012, ladite juridiction a :
- dit que le licenciement de M. Nicolas X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Barthélémy à lui payer une somme de 15 000 euros nette de charges à titre de dommages et intérêts de ce chef,
- condamné la SAS Barthélémy à verser à M. Nicolas X...la somme de 20 436, 40 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre celle de 2043, 64 euros au titre des congés payés y afférents,
- condamné la SAS Barthélémy à payer à M. Nicolas X...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice conformément à l'article 1153 du code civil et que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de salaire dans les limites posées à l'article R1454-28 du code du travail,
- ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,
- condamné la SAS Barthélémy à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. X...du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois,
- condamné la SAS Barthélémy aux dépens.
Par courrier recommandé posté le 22 mai 2012, la SAS Barthélémy a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions, déposées le 16 septembre 2014, soutenues à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS Barthélémy demande à la Cour :
- d'infirmer la décision entreprise,
- de débouter M. Nicolas X...de l'intégralité de ses demandes,
- de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle rappelle en effet que depuis sa reprise par la société Jamy à compter du 1er janvier 2008, le nombre de salariés n'a cessé de diminuer, les effets de la crise économique l'ayant contrainte à se réorganiser en vue de sauvegarder sa compétitivité. Elle précise qu'alors qu'en 2008, les bénéfices étaient de 105 216 euros, elle a subi, en 2009 des pertes de 224 023 euros et en 2010 des pertes de 191 966 euros.
C'est ainsi qu'elle a procédé, en décembre 2009, à plusieurs licenciements économiques, mesures qui se sont révélées insuffisantes, de sorte qu'elle a été amenée à envisager la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI