Cour d'appel d'Angers, 30 octobre 2000, 99/02171
| Date | 30 octobre 2000 |
| Docket Number | 99/02171 |
| Citation | RAPR >Com. 7 décembre 1999, Bull., IV, n° 222, p. 186 (rejet) |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
CHAMBRE COMMERCIALE YLG / CG
AFFAIRE N : 99 / 02171
AFFAIRE : Société SIDEL SNC C / A..., S. A. R. L. SOCIETE LE GREEN
Jugement du T. C. LAVAL
du 18 Octobre 1999
ARRÊT RENDU LE 30 Octobre 2000
APPELANTE : Société SIDEL SNC
43 Bd Volney
53000 LAVAL représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour
assistée de Me RICHEFOU, substitué par Me TREVERRET, avocats au barreau de LAVAL INTIMES : Maître Jean Patrick A... ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL LE GREEN
...
53000 LAVAL S. A. R. L. SOCIETE LE GREEN
...
53810 CHANGE représentés par Me VICART, avoué à la Cour
assistés de Me DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et lors du délibéré : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre,
Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame GUESNEAU, agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 30 Octobre 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire
-2-
EXPOSE DU LITIGE
La Société en nom collectif SIDEL s'estimant créancière de la société LE GREEN pour un montant de 331. 059, 54 F à titre de loyers, a effectué, par courrier du 12 avril 1999 et expédié le lendemain, une déclaration de créance, soit après le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du jugement prononçant, le 27 janvier 1999, le redressement judiciaire de ladite Société LE GREEN ; La SNC SIDEL a relevé appel de l'ordonnance rendue le 18 octobre 1999 par le juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL LE GREEN, rejetant sa requête en relevé de forclusion. L'appelante demande à la Cour :
- d'infirmer l'ordonnance déférée,
- de la relever de forclusion et de prononcer l'admission de sa créance au passif de la SARL LE GREEN à titre chirographaire pour la somme de 331. 059, 54 F. Elle fait valoir :
- que son retard dans la déclaration de sa créance de trois jours seulement n'est pas de son fait,
- qu'il est dû à la lourdeur de ses structures administratives ;
- que Me A... , es-qualités, ne lui a pas adressé un avis d'avoir à produire sa créance. Me A... , es-qualités, de représentant des créanciers au redressement judi-ciaire de la SARL LE GREEN, et ladite société concluent à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'appel,
- à la confirmation de...
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