Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2018, 17/09571

Appeal Number151
Date05 avril 2018
Docket Number17/09571
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
8e Chambre C

ARRÊT AU FOND
DU 05 AVRIL 2018

No 2018/151






Rôle No No RG 17/09571 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR6O



Rose-Marie Y... veuve Z...
SCI SAINT PONS LA TOUR


C/

Bruno XX... F... DE
V...
Véronique Y...
Virginie Y... épouse A...
Marie-Adeline Y... épouse B...













Grosse délivrée
le :
à :
Me Jérôme LATIL
Me Christian DUREUIL
Me PORTEU DE LA MORANDIERE
Me Caroline PAYEN













Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le no 15/03902.

APPELANTES

Madame Rose-Marie Y... veuve Z...
née le [...] à TOULON (83),
Demeurant [...]
représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SCI SAINT PONS LA TOUR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Demeurant [...]
représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître Bruno AA...
Pris en sa qualité d'administrateur judiciaire
Désigné par jugement du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE du 04 mai 2017,
Demeurant [...]
représenté par Me Christian DUREUIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître F... V...
Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Mme Marie G... veuve Y....
Demeurant [...] [...]
représenté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame Véronique Y...
née le [...] à NICE (06),
Demeurant [...]
représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame Virginie Y... épouse A...
née le [...] à AIX EN PROVENCE (13),
Demeurant [...]
représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame Marie-Adeline Y... épouse B...
née le [...] à AIX EN PROVENCE (13),
Demeurant [...] LES MILLES
représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE




*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Février 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Dominique PONSOT, Président
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller
Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Rime GHORZI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2018.

ARRÊT

Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2018

Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******


Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 4 mai 2017 ayant, notamment :
- déclaré irrecevable l'action engagée par la SCI Saint Pons La Tour selon assignation des 4 et 12 juin 2015,
- annulé l'assemblée générale de la SCI Saint Pons Le Tour tenue le 24 janvier 2013 ayant décidé la dissolution anticipée de cette société et désigné Me K... en qualité de liquidateur amiable,
- prononcé la dissolution anticipée de la SCI Saint Pons La Tour,
- désigné Me K... en qualité d'administrateur de la SCI Saint Pons La Tour avec tout pouvoir pour procéder à la vente de l'actif, notamment immobilier, de la société, pour payer les dettes sociales, établir un projet de répartition du boni de liquidation entre associés et procéder aux formalités de dissolution de la SCI Saint Pons La Tour,
- débouté Me F... V... ès qualités de liquidateur judiciaire de feue Marie G... veuve Y..., Mme Virginie Y..., Mme Véronique Y... et Mme Marie-Adeline Y... B... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts,
- condamné Mme Rose-Marie Y... veuve Z... à payer à Me F... V... ès qualités la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme Rose-Marie Y... veuve Z... à payer à Mme Virginie Y..., Mme Véronique Y... et Mme Marie-Adeline Y... B... la somme globale de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Mme Rose-Marie Y... veuve Z... aux dépens ;

Vu la déclaration du 18 mai 2017, par laquelle Mme Rose-Marie Y... veuve L... et la SCI Saint Pons La Tour ont formé, à l'encontre de cette décision, un appel limité aux dispositions du jugement portant sur la dissolution judiciaire de la SCI Saint Pons La Tour, sur l'article 700 et les dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2018, aux termes desquelles Mme Rose-Marie Y... veuve Z... et la SCI Saint Pons La Tour demandent à la cour de :
- les recevoir en leur appel limité,
- surseoir à statuer jusqu'au dépôt (du rapport) judiciaire de M. M...,





- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la dissolution judiciaire de la SCI Saint Pons La Tour, nommé, en qualité d'administrateur, M. BB... , ainsi que condamné Mme Rose-Marie Y... veuve Z... à verser un article 700 aux consorts Y... et à Me V... , ainsi que la condamnation aux dépens.
- dire et juger qu'en application de l'article 1860 du code civil et son interprétation jurisprudentielle, Me V... est irrecevable dans sa demande de dissolution anticipée de la SCI Saint Pons La Tour,
- dire et juger que depuis le 17 avril 2014, et en raison du legs dont elle a été bénéficiaire, Mme Rose-Marie Y... veuve Z... est gérante majoritaire pouvant ainsi gérer la SCI Saint Pons La Tour et trouver les ressources nécessaires à l'entretien des bâtiments litigieux par la vente parcellaire du domaine,
- dire et juger que cette gérance majoritaire empêche toute paralysie dans le fonctionnement de la SCI...

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