Cour d'appel d'Angers, COMM, du 12 septembre 2006

Date12 septembre 2006
CourtCourt of Appeal of Angers (France)
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE (Renvoi après Cassation) FL/IL X... N 265 AFFAIRE N : 05/00506 Ordonnance du Juge-Commissaire du TC de Saint-Brieuc du 24 janvier 1995 X... de la Cour d'Appel de CAEN du 24 avril 2001 X... de la Cour de Cassation du 2 juin 2004
X... DU 12 SEPTEMBRE 2006 APPELANTS :
Monsieur Y Z..., en sa qualité d'ancien dirigeant de la Société Z... Le A... 22230 TREMOREL Madame Noùlle B... épouse Z..., en sa qualité d'ancien dirigeant de la Société Z... La Croix 22230 TREMOREL représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTERVENANTS VOLONTAIRES : La société anonyme Z... agissant poursuites et diligences de ses mandataires ad hoc Monsieur Y Z... et Madame Noùlle Z... Le A... 22230 TREMOREL Monsieur Y Z..., en son nom personnel Le A... 22230 TREMOREL Madame Noùlle Z... née B..., en son nom personnel. Le A... 22230 TREMOREL représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Maître Michel ROBERT, pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA Z... 4 cour Raphaùl Binet Le Magister 35065 RENNES CEDEX représenté par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour assisté de Maître RATSIMBAZAFY, substituant Maître Jean-Paul MARTIN, avocats au barreau de NANTES Maître Daniel DAVID, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SA Z... 4 rue Bizet BP 251 22000 SAINT BRIEUC CEDEX représenté par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour La Société WOX LIMITED, dont le mandataire en France est la SA MCS ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE WORMS actuellement dénommée LICORNE GESTION 5 rue Boudreau 75009 PARIS représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître Hubert DUGUEYT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Juin
2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI, Président ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Madame FERRARI, Président de Chambre
Madame LOURMET, Conseiller
Monsieur FAU, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur C X... :
contradictoire
Prononcé publiquement le 12 septembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Nouveau Code de procédure civile ;
Signé par Madame FERRARI, Président, et Monsieur C..., Greffier. Par jugement du 24 avril 1991, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements Z... Frères et Compagnie (dite ci-après la société Z...).
Le 16 mai 1991, la banque Worms a déclaré sa créance, entre les mains de Maître David, représentant des créanciers, pour la somme de 6 793 789,99 francs dont 810 700,85 francs correspondant au solde débiteur au 24 avril 1991 du compte no 01 401 47333 P à titre chirographaire, et pour la somme de 2 564 200,80 euros à titre privilégié.
Par ordonnance du 24 janvier 1995, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Z... a admis la créance de la banque Worms au passif gagé de ladite société à hauteur de la somme de 2 564 200,80 francs.
Sur appel de Monsieur Z..., pris en sa qualité de président du directoire de la société Z... et Madame B... épouse Z..., prise en sa qualité de présidente du conseil de surveillance de la société Z..., la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 20 décembre 1995, ramené le montant de la créance de la banque Worms à 1 023 819,85 francs.
Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Z..., pris en les mêmes qualités, la Cour de Cassation a, par arrêt du 13 octobre 1998, cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 20 décembre 1995.
Statuant comme cour de renvoi, la cour d'appel de Caen a, par arrêt du 24 avril 2001 :
- déclaré les consorts Z... recevables en leur appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 janvier 1995 ;
- confirmé cette décision sauf à la rectifier sur les montants ;
- dit que la banque Worms doit être admise à l'état des créances de la société Z... pour la somme de 372 879,46 francs à titre privilégié et pour celle de 810 700,85 francs à titre chirographaire, - condamné les consorts Z..., solidairement, à payer à la banque Worms la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
- débouté les parties de toutes autres...

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