Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 9 octobre 2008, 07/02790

Docket Number07/02790
Date09 octobre 2008
Appeal Number337
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)

2ème Chambre

ARRÊT AU FOND
DU 9 OCTOBRE 2008

No 2008 / 337






Rôle No 07 / 02790



S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT

S. A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

S. N. C. SOCIETE DE FINANCEMENT DES RESEAUX AUTOMOBILES SOFIRA

C /

S. A. X... COTE D'AZUR (O. C. A.)

Pierre-Louis Y...

Pierre Z...

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE










Grosse délivrée
le :
à : COHEN
TOUBOUL
LIBERAS







Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 15 février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2002F00629



APPELANTES


S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis 75 avenue de la Grande Armée-75016 PARIS

S. N. C. SOCIETE DE FINANCEMENT DES RESEAUX AUTOMOBILES SOFIRA
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis 40 rue Greffuhle-92300 LEVALLOIS PERRET

représentées par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
plaidant par Me André DEUR, avocat au barreau de NICE


S. A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis12 avenue André Malraux-92591 LEVALLOIS PERRET
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
plaidant par Me Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, avocat au barreau de PARIS




INTIMES


S. A. X... COTE D'AZUR (O. C. A.), prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. Jean-Paul X...
demeurant...
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
plaidant par Me Pascal KLEIN, avocat au barreau de NICE, et par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE


Maître Pierre-Louis Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la S. A. X... COTE D'AZUR
né le 23 juillet 1952 à MOSTAGANEM (Algérie)
demeurant...
représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour,
plaidant par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE

Maître Pierre Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. A. X... COTE D'AZUR
né le 24 octobre 1960 à AMIENS (80)
demeurant...
représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour,
plaidant par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE-Cité Judiciaire-37 avenue Pierre Semard-06335 GRASSE


*- *- *- *- *



COMPOSITION DE LA COUR


L'affaire a été débattue le 15 septembre 2008 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2008.


MINISTERE PUBLIC :
auquel l'affaire a été régulièrement communiquée


ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2008,

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *












FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

« L'entreprise familiale X... » a entretenu de longue date (1894) des relations commerciales avec le constructeur automobile PEUGEOT pour la distribution de véhicules automobiles. La S. A. X... Côte d'Azur, constituée le 26 août 1996, a conclu avec la S. A. Automobiles PEUGEOT des contrats de concession exclusive (le dernier en date et produit au débat, étant du 3 janvier 2000) pour la vente de véhicules neufs PEUGEOT et des pièces de rechange, pour la commercialisation et la fourniture de services et produits sur un secteur géographique couvrant une partie des départements du Var et des Alpes Maritimes (6 sites de ventes dont celui de Mougins / Cannes).

Le 19 avril 2001, Maître Pierre-Louis Y... était désigné en qualité de mandataire ad'hoc en application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Le 1er août 2001 était signé « un accord amiable et transactionnel » entre d'une part les créanciers de la S. A. X... Côte d'Azur, notamment la S. A. Automobiles PEUGEOT, la S. A. CREDIPAR, établissement financier apportant des concours pour le financement du stock de véhicules d'occasion et la S. A. SOFIRA, établissement financier apportant des concours pour le financement du stock de véhicules neufs et d'autre part, la S. A. X... Côte d'Azur, en vue de la restructuration financière de la S. A. X... Côte d'Azur.


Le 8 août 2002, la S. A. X... Côte d'Azur a assigné, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la S. A. Automobiles PEUGEOT, la S. A. SOFIRA et la S. A. CREDIPAR en paiement de dommages-et-intérêts pour réparer le préjudice découlant des manquements des défenderesses à leur obligation d'exécuter de bonne foi « l'accord amiable et transactionnel » du 1er août 2001.


Le 3 septembre 2002, Maître Pierre-Louis Y... était désigné en qualité d'administrateur provisoire de la S. A. X... Côte d'Azur et de la S. A. ORTELLEI, société holding, aux fins de « restaurer des relations contractuelles normales » à la suite de la survenance d'un conflit entre Monsieur Jean-Paul X... et la S. A. Automobiles PEUGEOT à propos de l'approvisionnement de la concession en véhicules neufs et pièces détachées.


Par jugement du 17 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de CANNES, se saisissant d'office, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S. A. X... Côte d'Azur et a désigné Maître Pierre-Louis Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer, seul, la gestion de l'entreprise et Maître Pierre Z... en qualité de représentant des créanciers.


Par jugement du 28 novembre 2002, le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de redressement de la S. A. X... Côte d'Azur par voie de cession de la totalité des actifs (notamment le site de Mougins / Cannes au profit de la société DJ 36, filiale de la S. A. Automobiles PEUGEOT) et a désigné Maître Pierre-Louis Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.


Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 20 décembre 2002, Monsieur Jean-Paul X... était désigné en qualité de « liquidateur ad'hoc » aux fins d'exercer les droits propres, dans le déroulement de la procédure, de la S. A. X... Côte d'Azur ». Monsieur Jean-Paul X..., ès-qualités, a obtenu, le 1er avril 2004, du juge-commissaire au redressement judiciaire de la S. A. X... Côte d'Azur, une ordonnance désignant Monsieur J..., expert-comptable et expert judiciaire, « pour apprécier le comportement de la S. A. Automobiles PEUGEOT dans la non-réalisation du redressement de la S. A. X... Côte d'Azur, et le préjudice subi par l'entreprise dans toutes ses composantes économiques, sociales et patrimoniales ». Le « sachant » désigné, Monsieur J... a déposé le résultat de ses investigations, le 13 juin 2005.


Par jugement contradictoire en date du 15 février 2007, (les débats ayant eu lieu, le 2 mars 2006), le Tribunal de Commerce de CANNES, après avoir écarté un certain nombre de fins de non-recevoir ou / et des exceptions de procédure, après avoir constaté 1- la « dépendance quasi-totale de la S. A. X... Côte d'Azur aux sociétés du Groupe PEUGEOT, 2- la caducité de l'accord amiable et transactionnel du 1er août 2001 aux torts de la S. A. CREDIPAR, la 3- la responsabilité solidaire de la S. A. Automobiles PEUGEOT, de la S. A. SOFIRA et de la S. A. CREDIPAR dans la « déconfiture » de la S. A. X... Côte d'Azur et après avoir effectué un partage de responsabilité entre le Groupe PEUGEOT et la S. A. X... Côte d'Azur, à part égales, a condamné solidairement la S. A. Automobiles PEUGEOT, la S. A. SOFIRA et la S. A. CREDIPAR à payer à Maître Pierre-Louis Y..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan et d'l'administrateur judiciaire, la somme de 12. 500. 000 € de dommages-et-intérêts, outre celle de 40. 000 € à « la S. A. X... Côte d'Azur » au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.


Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans...

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