Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 20 juin 2005
| Date | 20 juin 2005 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 20 Juin 2005 -------------------------
C.S./I.L. Christian X..., Arlette Y... épouse X Z.../ Marc LERAY pris en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL DISTRIB'TOUT et de Monsieur et Madame X.... RG N : 04/00696 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christian X... né le 10 Janvier 1957 à DRANCY (93700) et Madame Arlette Y... épouse X... née le 26 Septembre 1946 à BISCAROSSE demeurant ensemble COATOURMAN VIHAN 29310 QUERRIEN représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de Me Georges LURY, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 09 Avril 2004 D'une part, ET : Maître Marc LERAY pris en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL DISTRIB'TOUT et de Monsieur et Madame X.... Demeurant 20 Place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué et assisté de Me BOURDIN, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 16 Mai 2005, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Christian COMBES Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 juin 2004, assistés de Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.
Le 28 juillet 1992, les époux X... ont constitué la S.A.R.L. DISTRIB'TOUT dont la gérance a été confiée à Mme A....
Cette société a fait l'objet d'un contrôle fiscal donnant lieu à une taxation d'office pour l'année 1996.
Devant l'impossibilité d'obtenir le paiement d'une somme de 27.643,08 euros, la Recette Principale des Impôts de TONNEINS a assigné la S.A.R.L. DISTRIB'TOUT en redressement judiciaire le 30 août 2000.
Par jugement du 31 octobre 2000, le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me LERAY en qualité de mandataire liquidateur.
Le 27 février 2001, ce dernier a assigné les époux X... aux fins de voir fixer au 30 août 1999 la date de cessation de paiement, et d'étendre à ces derniers la procédure ouverte à l'encontre de la société.
Par jugement du 9 avril 2004, auquel il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, et des motifs retenus par les premiers Juges, le Tribunal de Commerce d'Agen a :
- dit et étendu à Christian et Arlette X... la...
C.S./I.L. Christian X..., Arlette Y... épouse X Z.../ Marc LERAY pris en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL DISTRIB'TOUT et de Monsieur et Madame X.... RG N : 04/00696 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christian X... né le 10 Janvier 1957 à DRANCY (93700) et Madame Arlette Y... épouse X... née le 26 Septembre 1946 à BISCAROSSE demeurant ensemble COATOURMAN VIHAN 29310 QUERRIEN représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de Me Georges LURY, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 09 Avril 2004 D'une part, ET : Maître Marc LERAY pris en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL DISTRIB'TOUT et de Monsieur et Madame X.... Demeurant 20 Place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué et assisté de Me BOURDIN, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 16 Mai 2005, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Christian COMBES Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 16 juin 2004, assistés de Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.
Le 28 juillet 1992, les époux X... ont constitué la S.A.R.L. DISTRIB'TOUT dont la gérance a été confiée à Mme A....
Cette société a fait l'objet d'un contrôle fiscal donnant lieu à une taxation d'office pour l'année 1996.
Devant l'impossibilité d'obtenir le paiement d'une somme de 27.643,08 euros, la Recette Principale des Impôts de TONNEINS a assigné la S.A.R.L. DISTRIB'TOUT en redressement judiciaire le 30 août 2000.
Par jugement du 31 octobre 2000, le Tribunal de Commerce d'Agen a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me LERAY en qualité de mandataire liquidateur.
Le 27 février 2001, ce dernier a assigné les époux X... aux fins de voir fixer au 30 août 1999 la date de cessation de paiement, et d'étendre à ces derniers la procédure ouverte à l'encontre de la société.
Par jugement du 9 avril 2004, auquel il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, et des motifs retenus par les premiers Juges, le Tribunal de Commerce d'Agen a :
- dit et étendu à Christian et Arlette X... la...
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