Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 14 décembre 2005
| Date | 14 décembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 14 Décembre 2005 -------------------------
B.B/S.B Marc X... Yves LE Y... C/ Monsieur Marc Z..., Maire de la Ville de CAHORS Aide juridictionnelle
RG N : 05/00829 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatorze Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marc X... né le 06 Mai 1963 à CAHORS (46000) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003093 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Monsieur Yves LE Y... né le 30 Avril 1959 à NANTES (44000) Demeurant ensemble Bât A Appt 103 32 rue de la Calprenède - 46000 CAHORS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003092 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistés de Me Martine CAJARC-LAGARRIGUE, avocat
APPELANTS d'une Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 18 Mai 2005 D'une part, ET :
Monsieur Marc Z..., Maire de la Ville de CAHORS pris en qualité d'officier d'état civil Demeurant Hôtel de Ville de Cahors - 46000 CAHORS représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de Me Françoise CHAPPERT, avocat INTIME En présence de Monsieur A..., Substitut Général qui a été entendu en ses observations D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 16 Novembre 2005, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Francis TCHERKEZ, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le 18 mars 2005,
Marc X... et Yves LE Y... déposaient à la mairie de CAHORS un dossier en vue de leur mariage, qu'ils souhaitaient voir célébré le 21 mai 2005 à 16 heures. Par courrier du 21 mars 2005, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CAHORS, consulté, indiquait au maire de CAHORS que la célébration de ce mariage entre personnes du même sexe serait, en l'état actuel de notre législation, illégale, et qu'il approuvait son refus de célébrer ce mariage. Informés de ce refus et suivant exploit d'huissier de Justice en date du 4 avril 2005, Marc X... et Yves LE Y... assignaient alors à jour...
B.B/S.B Marc X... Yves LE Y... C/ Monsieur Marc Z..., Maire de la Ville de CAHORS Aide juridictionnelle
RG N : 05/00829 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatorze Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marc X... né le 06 Mai 1963 à CAHORS (46000) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003093 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Monsieur Yves LE Y... né le 30 Avril 1959 à NANTES (44000) Demeurant ensemble Bât A Appt 103 32 rue de la Calprenède - 46000 CAHORS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003092 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistés de Me Martine CAJARC-LAGARRIGUE, avocat
APPELANTS d'une Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 18 Mai 2005 D'une part, ET :
Monsieur Marc Z..., Maire de la Ville de CAHORS pris en qualité d'officier d'état civil Demeurant Hôtel de Ville de Cahors - 46000 CAHORS représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de Me Françoise CHAPPERT, avocat INTIME En présence de Monsieur A..., Substitut Général qui a été entendu en ses observations D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 16 Novembre 2005, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Francis TCHERKEZ, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le 18 mars 2005,
Marc X... et Yves LE Y... déposaient à la mairie de CAHORS un dossier en vue de leur mariage, qu'ils souhaitaient voir célébré le 21 mai 2005 à 16 heures. Par courrier du 21 mars 2005, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CAHORS, consulté, indiquait au maire de CAHORS que la célébration de ce mariage entre personnes du même sexe serait, en l'état actuel de notre législation, illégale, et qu'il approuvait son refus de célébrer ce mariage. Informés de ce refus et suivant exploit d'huissier de Justice en date du 4 avril 2005, Marc X... et Yves LE Y... assignaient alors à jour...
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