Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, 07/1318
| Appeal Number | 83 |
| Date | 04 mars 2008 |
| Docket Number | 07/1318 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D' APPEL
D' ANGERS
1ère CHAMBRE A
VJ / IM
ARRET N 83
AFFAIRE N : 07 / 01318
Jugement du 24 Mai 2007
Tribunal paritaire des baux ruraux d' ANGERS
no d' inscription au RG de première instance 05 / 018
ARRET DU 04 MARS 2008
APPELANT :
Monsieur Serge X
...- 49380 FAYE D' ANJOU
régulièrement convoqué, non comparant,
représenté par Me J. C. LOISEAU, avocat au barreau d' ANGERS
INTIMES :
Monsieur Jean- Claude Z
régulièrement convoqué, comparant,
assisté de Me Gérard MAROT, avocat au barreau d' ANGERS
Madame Nicole A
...
Madame Annie B...
...- 44380 PORNICHET
Monsieur Philippe Z...
...- 44500 LA BAULE
régulièrement convoqués, non comparants,
représentés par Me Gérard MAROT, avocat au barreau d' ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 15 Janvier 2008 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 12 décembre 2007 pour exercer les fonctions de président, ayant été entendue en son rapport, Madame VERDUN, conseiller, et Madame JEANNESSON, vice- président placé faisant fonction de conseiller,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LEVEUF
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 4 mars 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I- Exposé du litige
Monsieur Serge X... a été reconnu, par jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d' Angers en date du 24 novembre 1998, preneur d' un bail à ferme à compter du 1er mai 1998, portant sur la parcelle no 409, section E commune Faye d' Anjou, appartenant aux consorts Z....
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 novembre 2005, Monsieur Serge X... a sollicité la convocation de Madame Nicole A..., de Monsieur Jean- Claude Z..., de Madame Annie B... et de Monsieur Philippe Z... à une audience de conciliation aux fins de voir constater le renouvellement du bail et de contester le prix du fermage.
A l' audience de conciliation du 23 mars 2006, les parties se sont accordées pour dire que le bail était renouvelé et portait sur l' ensemble des terres indivises et sur la partie privative. Elles se sont opposées sur le prix...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI