Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00768
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 13/00768 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ vb
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00768
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 10 Octobre 2003, enregistrée sous le no
ARRÊT DU 15 Avril 2014
APPELANTE :
Société B & B HOTELS, venant aux droits de la Société GALAXIE
5 rue Colbert
29200 BREST
représentée par Maître Sylvie GUERCHE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame Claire X...
...
29120 COMBRIT
Monsieur Geoffroy X...
...
29120 COMBRIT
représentés par la SCP AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocats au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Avril 2014 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame BODIN, greffier Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 15 Avril 2014, réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
La société B & B Hôtels SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques. Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes physiques, à savoir :
- la société Moanda, constituée entre M. Sébastien Z... et Mme Valérie A...,- la société Solautel, constituée entre M. Laurent B... et Mme Sophie C... épouse B... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie B...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre D... et son épouse, Mme Elisabeth D... (non de jeune fille ignoré) (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth D...),- la société " X... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M. Geoffroy X... et Mme Claire E... épouse X...,- l'EURL PKB Services, constituée par le seul M. Patrick F... (Mme Blandine G... épouse F... n'étant pas associée de cette structure),- la société E. P. L. C, constituée entre M. Emmanuel H... et Mme Caroline I...,- la société Valaure, constituée entre M. Jean-Claude R... et Mme Marie-José K... épouse R... ,- la société R. G. V, créée par M. Lucien M...,- la société " N... Les Deux Rivières " créée par M. Yves-Marie N...,- la société Vacsol créée par Mme Pascale O....
Aux termes de ces contrats de gérance-mandat, la gestion sous mandat confiée aux sociétés gérantes-mandataires était rémunérée par le versement d'une commission sur le chiffre d'affaires HT mensuel encaissé par l'établissement, destinée à régler, non seulement les différentes charges d'exploitation des sociétés mandataires, mais aussi la rémunération des " gérants personnes physiques " dirigeant ces sociétés.
Il était également convenu que la société GALAXIE mettait à la disposition du mandataire-gérant un logement dit de fonction, situé dans l'établissement géré et ce, gratuitement pour la durée du contrat, les gérants personnes physiques s'engageant à occuper ce logement de façon permanente.
Suivant contrat de gérance-mandat du 20 juin 1997, la société GALAXIE a ainsi confié à la société " X... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée le 20 septembre 1995 entre M. Geoffroy X... et Mme Claire E... épouse X..., l'exploitation de l'hôtel à l'enseigne B & B d'Orgeval. Ce contrat a pris effet le 27 juin 1997 pour se terminer le 31 mars 2000, la société L. G. H ayant, en vertu d'un second contrat de gérance mandat, également co-signé par les époux X..., conclu le 7 avril 2000, pris l'exploitation de l'hôtel B & B de Lille Seclin (Nord) à compter du 1er mai 2000, le terme du contrat étant fixé au 30 avril 2002. Par courrier du 7 avril 2001, M. et Mme Geoffroy X... ont donné leur " démission " et ils ont définitivement quitté le réseau B & B le 11 juin suivant.
Entre avril 2001 et janvier 2002 (le 19 avril 2001 s'agissant de M. et Mme Geoffroy X...), les personnes physiques ci-dessus désignées ont saisi le conseil de prud'hommes de Brest afin de voir requalifier les contrats de gérance-mandat en contrats de travail et de se voir reconnaître la qualité de salariés de la société B & B Hôtels. Cette dernière a fait appeler en cause les sociétés titulaires des contrats de gérance-mandat et elle a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Brest.
Par jugement du 10 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Brest s'est déclaré compétent et a requalifié en contrats de travail les contrats de gérance-mandat conclus entre la société GALAXIE et les sociétés gérantes-mandataires.
Statuant sur contredit formé le 24 octobre 2003 par la société GALAXIE, par arrêt du 27 avril 2004, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire à la connaissance du tribunal de commerce de Brest.
Cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI