Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/00054
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00054 |
| Date | 25 septembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
EP/SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00054.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 08.555,556
ARRÊT DU 25 Septembre 2012
APPELANTES :
CAISSE RSI DES PAYS DE LOIRE
8 rue Albert de Dion
44952 NANTES CEDEX 9
CPAM DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX
les deux caisses représentées par monsieur Emmanuel X..., agent de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire
INTIMEE :
CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE
85, rue du Pont Fouchard
Bagneux
49400 SAUMUR
représentée par la SCP CHANTEUX PIEDNOIR DELAHAIE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ANGERS - No du dossier 2008652
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 25 Septembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du Litige
La Clinique Chirurgicale de la Loire à SAUMUR, (ultérieurement la Clinique), établissement de santé privé, a été incluse dans le programme régional du contrôle de la Tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2006 en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale .
Le 24 mai 2007 la Clinique a été informée par courrier recommandé avec accusé de réception signé du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de Loire, (ARH), des modalités d'un contrôle programmé conformément aux dispositions du décret du 16 mars 2006.
Le contrôle a été réalisé du 3 au 9 septembre 2007.
Le rapport final contradictoire du contrôle a été établi et les résultats ont été portés à la connaissance de la Clinique le 13 décembre 2007.
Tous les avis des contrôleurs ont été validés par les membres (médecins et non médecins) de l'Unité de Coordination Régionale (UCR).
Le 12 mars 2008 la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, a notifié à la Clinique par courrier recommandé avec accusé de réception, un indu d'un montant de 35 340.02 €.
Le 16 avril 2006 le directeur de la Clinique a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ses observations sur les anomalies détectées.
Le 7 mai 2008 la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a adressé à l'établissement une mise demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, de lui régler la somme de 35 340.02 € majorée de 10 % soit un total de 38 874.02 €.
Le 20 mai 2008 la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a adressé à l'établissement une mise demeure rectifiée en lettre recommandée avec accusé de réception, au motif que la mise en demeure du 7 mai 2008 avait été effectuée par erreur, dans la mesure où l'établissement faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice et que les cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et majorations devaient être arrêtés.
Dans ce même courrier la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a rappelé à l'établissement que si la créance ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du mandataire judiciaire n'était pas suivie, à l'issue de la période d'observation, d'un plan de sauvegarde, l'établissement disposerait d'un délai d'un mois pour régler la caisse, délai à l'issue duquel la majoration de 10 % devait être de nouveau appliquée.
Le 19 juin 2008 la Clinique a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, laquelle dans sa séance du 9 octobre 2008, a rejeté la requête de l'intéressé et confirmé le bien fondé de l'indu notifié.
Le 23 juin 2008 le Régime Social des Indépendants des Pays de Loire (ultérieurement RSI) a notifié à la Clinique par courrier recommandé avec accusé de réception, un indu d'un montant de 4 107.04 € à la Clinique.
Le 19 Août 2008 le directeur de la Clinique a adressé au RSI ses observations sur les anomalies détectées.
Le 1er septembre 2008, en l'absence de règlement, le RSI a adressé à l'établissement une mise demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, de lui régler la somme de 4 107.04 € majorée de 10 %, soit un total de 4 518.98 €.
Le 30 septembre 2008 la Clinique a saisi la Commission de recours amiable du RSI des Pays de Loire, laquelle par une décision implicite de rejet, a confirmé le bien fondé de l'indu notifié.
Le 24 octobre 2008 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'établissement la décision de la Commission de recours amiable .
Le 28 novembre 2008 la Clinique a introduit un recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en demandant l'annulation des actions en remboursement d'indu engagées par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et le RSI des Pays de Loire.
Par jugement en date du 14 décembre 2010 le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a déclaré la Clinique Chirurgicale de la Loire bien fondée en son recours, débouté la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et le RSI des Pays de Loire de l'ensemble de leurs demandes et condamné les deux organismes à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 21 décembre 2010 par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, le 22 décembre 2010 par le RSI des Pays de Loire et le 21 décembre 2010 par la Clinique Chirurgicale de la Loire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 7 janvier 2011 la Caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception...
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