Cour d'appel d'Agen, 19 mai 2010, 09/00066
| Docket Number | 09/00066 |
| Date | 19 mai 2010 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
19 Mai 2010
A. C / S. B
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RG N : 09 / 00066
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Christine X
C /
S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER
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Aide juridictionnelle
ARRÊT no
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix neuf Mai deux mille dix, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle BURY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame Christine X
née le 19 Mars 1958 à MEXICO
Demeurant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009 / 000665 du 13 / 03 / 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués
assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 26 Novembre 2008
D'une part,
ET :
S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
7, Place de l'Eglise
32160 PLAISANCE DU GERS
représentée par la SCP J. et E. VIMONT, avoués
assistée de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER-DANEZAN, avocats
INTIMÉE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 22 Octobre 2009 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Annie CAUTRES, Conseiller, rapporteurs assistés de Séverine CHASSAGNE, A. A. assermenté faisant fonctions de Greffier. Le Président de Chambre et le Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Dominique NOLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique, puis le délibéré a été successivement prorogé pour être rendu ce jour.
.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 juillet 2002, Madame Christine X... et la S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER ont signé un contrat d'agent commercial pour une durée de trois années.
Par courrier en date du premier février 2005, la S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER a annoncé sa volonté de mettre fin au contrat.
Par jugement en date du 10 mai...
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