Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2009, 08/00569

Date14 janvier 2009
Docket Number08/00569
CourtCourt of Appeal of Amiens (France)
N 39
DU 14 Janvier 2009


X... Daniel
Y... Dominique
Z... Hervé, Paul, Alex
A... Daniel
B... Jean, Claude, Daniel
C... Jean-René




C /

Ministère Public

ALLIANZ VIA ASSURANCES AGF
BANK POLSKA KASA OPIEKI (BPKO)
MAITRE J... Jacques
SCP N...- ANGEL







Dossier no 08 / 00569



CONTRADICTOIRE
A SIGNIFIER

A... Daniel



DEFAUT

X... Daniel








COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE CORRECTIONNELLE



Arrêt rendu publiquement le quatorze janvier deux mille neuf.

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SENLIS en date du
17 Septembre 2007,



COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur FOUCART,

Conseillers : Monsieur COURAL,
Madame LAFARIE,

MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur FOUARD,

GREFFIER lors des débats : Mademoiselle BRUN,



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Daniel
né le 29 Mai 1959 à BEAUMONT SUR OISE
Fils de Maurice et de D... Jacqueline
Nationalité : Française
Situation Familiale : concubin
Profession : technicien conducteur
Jamais condamné

60820 BORAN SUR OISE
Prévenu, non appelant, libre, non comparant,


Y... Dominique
né le 20 Janvier 1958 à PARIS 19
Fils de Pierre et de E... Micheline
Nationalité : Française
Déjà condamné

75008 PARIS
Prévenu, non appelant, libre, non comparant, représenté par Maître HYEST, Avocat au Barreau de PARIS,







Z... Hervé, Paul, Alex
né le 20 Juin 1944 à COUHE
Fils d'Alexandre et de F... Paulette
Nationalité : Française
Situation Familiale : marié
Profession : salarié
Jamais condamné


75015 PARIS
Prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître GOLDNADEL, Avocat au Barreau de PARIS,


A... Daniel
né le 20 Décembre 1936 à ISSY LES MOULINEAUX
Fils de Pierre et de G... Marie-Cécile
Nationalité : Française
Profession : consultant ingénieur
Jamais condamné
...
91380 CHILLY MAZARIN
Prévenu, non appelant, libre, non comparant,


B... Jean, Claude, Daniel
né le 21 Juillet 1942 à CHAMPIGNY SUR MARNE
Fils de Fernand et de H... Eliane
Nationalité : Française
Situation Familiale : concubin
Déjà condamné
...
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître CHEVALIER, Avocat au Barreau de LYON,


C... Jean-René
né le 4 Juillet 1951 à RUGLES
Fils de René et de I... Christiane
Nationalité : Française
Situation Familiale : célibataire
Déjà condamné
...
95470 SURVILLIERS
Prévenu, non appelant, libre, non comparant, représenté par Maître HYEST, Avocat au Barreau de PARIS,


LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant,









ALLIANZ VIA ASSURANCES AGF
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître GRENIER, Avocat au Barreau de PARIS,


BANK POLSKA KASA OPIEKI (BPKO)
23 rue Taitbout
75009 PARIS
Partie civile, appelante, représentée par Maître MOURRE Alexis, Avocat au Barreau de PARIS,


MAITRE J... Jacques
Liquidateur de MUTUA EQUIPEMENT
...
93000 BOBIGNY CEDEX
Partie civile, non appelante, non comparante, représenté par Maître TANDEAU DE MARSAC, Avocat au Barreau de PARIS,


SCP N...- ANGEL
Liquidateur du groupe CRB
7 rue Carnot
60300 SENLIS
Partie civile, non appelante, non comparante, représenté par Maître LEQUILLERIER Serge, Avocat au Barreau de SENLIS,




RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire en date du 17 Septembre 2007, le Tribunal Correctionnel de SENLIS saisi à la suite de l'ordonnance de renvoi rendue par le Juge d'Instruction, a déclaré

Z... Hervé, Paul, Alex

coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par les articles L. 654-2 2, L. 626-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE FICTIVE, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par les articles L. 654-2 4, L. 654-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,


B... Jean, Claude, Daniel

coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par les articles L. 654-2 2, L. 626-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE FICTIVE, courant 1994, 1995, 1996 jusqu'au 28 / 05 / 1997, à CREIL, SENLIS, SURVILLIERS, PARIS, infraction prévue par les articles L. 654-2 4, L. 654-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

Et par application de ces articles, a condamné

Z... Hervé, Paul, Alex à TROIS MOIS d'emprisonnement avec SURSIS et à TRENTE MILLE Euros d'amende,

B... Jean, Claude, Daniel à QUATRE MOIS d'emprisonnement avec SURSIS et à QUARANTE MILLE Euros d'amende.



La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable chaque condamné.



ET SUR L'ACTION CIVILE A :

- reçu Maître J... Jacques en sa constitution de partie civile,

- déclaré Messieurs B..., X..., Y..., A... et C... responsables du préjudice subi par Maître J... Jacques,

- condamné solidairement Messieurs B..., X..., Y..., A..., Z... et C... à payer à Maître J... Jacques la somme de 95. 126, 38 Euros en réparation du préjudice matériel de MUTUA EQUIPEMENT,

- condamné Messieurs B..., X..., Y..., A... et C... à verser solidairement à Maître J... Jacques, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 3. 000 Euros,


- reçu la Société SCP N...- ANGEL en sa constitution de partie civile,

- déclaré Messieurs B..., X..., A..., Z... responsables du préjudice subi par la Société SCP N...- ANGEL,

- condamné

* Monsieur X... à 50. 000 Euros de dommages et intérêts pour préjudice matériel

* Monsieur A... à 200. 000 Euros de dommages et intérêts pour préjudice matériel

* Messieurs Z... et B... solidairement à verser 4 millions d'euros à la SCP N...- ANGEL correspondant à l'augmentation des concours bancaires accordés grâce aux cautionnements irréguliers qu'ils ont établis, (cf pour la somme au jugement Tribunal de Commerce
de SENLIS le 25 Octobre 2002), solidarité limitée à hauteur de 3. 399. 613 Euros pour Monsieur Z... (c'est à dire aux contrats irréguliers conclus pour ALLIANZ),

- déclaré n'y avoir lieu à faire droit à la demande de la partie civile faite au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,


- reçu la Société BANK POLSKA KASA OPIEKI en sa constitution de partie civile,

- dit que Messieurs B..., X..., Y..., A..., Z... et C... ne sont pas responsables du dommage subi par la Société BANK POLSKA KASA OPIEJI,

- débouté la Société BANK POLSKA KASA OPIEJI de sa demande,

- déclaré n'y avoir lieu à faire droit à la demande de la partie civile faite au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,


- reçu la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES AGF en sa constitution de partie civile,

- déclaré Messieurs B..., X..., Y..., A..., Z... et C... responsables pour le préjudice matériel subi par la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES AGF,

- condamné solidairement Messieurs B..., X..., Y..., A..., Z... et C... à payer à la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES AGF la somme de 1. 600. 423, 49 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel,

- condamné solidairement Messieurs B..., X..., Y..., A..., Z... et C... à verser à la Compagnie AGF, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 3. 000 Euros,



LES APPELS :

* Appel a été interjeté par :

Monsieur B... Jean, le 21 Septembre 2007 des dispositions pénales et civiles,

Monsieur Z... Hervé, le 25 Septembre 2007 des dispositions pénales et civiles,

BANK POLSKA KASA OPIEKI (BPKO), le 27 Septembre 2007 des dispositions pénales et civiles,

Monsieur le Procureur de la République, le 27 Septembre 2007 contre Monsieur B... Jean, Monsieur Z... Hervé,



DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 22 Octobre 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité des prévenus, Hervé Z... et Jean B..., l'absence de Daniel A... et le défaut de Daniel X...,

Ont été entendus,

Monsieur le Président FOUCART en son rapport,

Les prévenus en leur interrogatoire successivement et séparément,

Maître MOURRE Alexis, Avocat au Barreau de PARIS, Conseil de la partie civile, BANK POLSKA KASA OPIEKI, en ses conclusions et plaidoirie,

Maître BOUGNERES substituant Maître TANDEAU DE MARSAC, Avocat au Barreau de PARIS, en ses conclusions et plaidoirie pour Maître J...,

Maître LEQUILLERIER, Avocat au Barreau de SENLIS, Conseil de la SCP N...- ANGEL, en sa plaidoirie et conclusions,

Maître SCHNEIDER substituant Maître GRENIER, Avocat au...

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