Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 14/00390
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 01 mars 2016 |
| Docket Number | 14/00390 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00390.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no F13/ 00499
ARRÊT DU 1er Mars 2016
APPELANTE :
Madame Claire X... épouse Y...
...
72470 SAINT MARS LA BRIERE
représentée par Maître Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocats au barreau du MANS-No du dossier 214028
INTIMEE :
La SARL DUMAINE
19 rue Raymond Persigant
72100 LE MANS
représentée par Maître Gildas BONRAISIN de la SELARL JURI OUEST, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 1er Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 février 2014 par Mme Claire X... épouse Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 16 janvier 2014,
Les parties ont été avisées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers de ce que le dossier serait examiné à l'audience du 22 février 2016.
Par courrier en date du 10 février 2016, et alors que les parties n'avaient pas conclu, le conseil de l'appelante a indiqué se désister purement et simplement de l'instance d'appel.
Le conseil de la société Dumaine, par courrier en date du 15 février 2016, indique accepter expressément le désistement de Mme Y....
SUR CE,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, " Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de...
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