Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 4 novembre 2008, 07/01488
| Docket Number | 07/01488 |
| Appeal Number | 935 |
| Date | 04 novembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
4 Novembre 2008
D. M. / I. F.
----------------------
RG N : 07 / 01488
----------------------
Isabelle X...
C /
Joël Y...
Aide Juridictionnelle
ARRÊT n° 935 / 08
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatre Novembre deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame Isabelle X...
née le 20 Novembre 1969 à CHALLANS (85300)
Demeurant...
47400 TONNEINS
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assistée de Me Edouard MARTIAL, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 4774 du 07 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 20 Avril 2007
D'une part,
ET :
Monsieur Joël Y...
né le 6 Novembre 1971 à MARMANDE (47200)
Demeurant...
47400 TONNEINS
représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assisté de Me Laurence MORISSET, avocat
INTIME
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 30 Septembre 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président et Dominique MARGUERY Conseiller (laquelle, désignée par le Premier Président, a fait un rapport oral préalable) rapporteurs assistés de Dominique SALYE, Greffier. Le Premier Président et le Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d'eux-mêmes, de Jean-Pierre BELMAS, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le Premier Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.
EXPOSE DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Les faits ont été exposés par les premiers juges en des termes auxquels la cour se réfère étant rappelé que le 7 octobre 2006, Madame X... a assigné Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en partage de l'indivision ayant existé entre eux sur un immeuble acquis le 21 mars 1997 avec stipulation d'un pacte tontinier.
Par jugement du 20 avril 2007 le Tribunal a :
- débouté Madame X... de sa demande en partage de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI