Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2008, 07/02164
| Date | 10 novembre 2008 |
| Docket Number | 07/02164 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
GROSSES + EXPÉDITIONS
la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE
la SCP LAVAL-LUEGER
ARRÊT du : 10 NOVEMBRE 2008
N° RG : 07 / 02164
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Juillet 2006
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE
La S. C. I. ALEDA
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège
" La Martinière "
37230 PERNAY
représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Alain SAINT-CRICQ, du barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur Emmanuel Y...
...
37230 LUYNES
Madame Cécile C... épouse Y...
...
37230 LUYNES
représentés par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Bertrand RITOURET, du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 21 Août 2007
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 septembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre,
Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller,
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.
Greffier :
Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2008, à laquelle ont été entendus Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 10 NOVEMBRE 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Exposé du litige :
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2004, Monsieur Emmanuel Y... et son épouse, Madame Cécile C..., ont signé avec la société civile immobilière ALEDA, un compromis de vente portant sur un immeuble d'habitation sis à PERNAY (37).
Ce compromis précisait notamment que le vendeur devait " faire son affaire personnelle de la conformité des lucarnes se situant sur le toit du bien avant la réitération par acte authentique " et que, si la toiture ne pouvait être reconnue conforme, " le prix de vente serait diminué du montant de la mise en conformité tel que déterminé par un devis émanant d'un professionnel de la couverture ".
Le 11 avril 2005, la SCI ALEDA a assigné Monsieur et Madame Y... devant le tribunal de grande instance de Tours afin de les voir condamnés à lui verser la somme de 16. 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait du refus, par les acquéreurs, de réitérer la vente par acte authentique.
Monsieur et Madame Y... ont conclu au rejet de cette demande et ont reconventionnellement sollicité la nullité de la vente, sur le fondement principal des dispositions des articles 1641 et 1178 du Code civil, et subsidiaire de celles de l'article 1117 du même Code, au motif que leur vendeur, qui leur avait caché que la mise en conformité...
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