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Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, 18/005711

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeAutres mesures ordonnées en référé
Date16 mai 2018
Docket Number18/005711
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018

ORDONNANCE No 17 / 2018

No RG : 18/00571

Madame X... Y... E...

C/

SELARL VILLA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame X... Y... E... et mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire

Expéditions le : 16 MAI 2018

S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me Alexis DEVAUCHELLE
Mme le Procureur Général

T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018),

Nous, Florence PEYBERNES, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - Madame X... Y... E...
Chez Monsieur D...
[...]
[...]

Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Isabelle VIGNY Huissier de Justice associé à ORLÉANS en date du 7 mars 2018D'UNE PART

II - SELARL VILLA prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame X... Y... E... et mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire
[...]

Représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE avocat du barreau d'ORLÉANS

D'AUTRE PART

Dossier communiqué au ministère public le 9 mars 2018

Après avoir entendu les...

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