Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2018, 18/003781
| Case Outcome | Déclare l'instance périmée |
| Date | 15 mars 2018 |
| Docket Number | 18/003781 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00378
Copies le :
à
Me Christophe MOYSAN
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 MARS 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CRÉANCES 1" représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT anciennement GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
[...]
Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant la S.C.P. RABIER ET ASSOCIÉS du barreau de MEAUX
DEMANDEUR à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Patrice A...
[...]
Ayant pour avocat Maître Christophe MOYSAN du barreau de TOURS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 1er MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018
EXPOSE
Le 8 janvier 2014, Monsieur Patrice A... a relevé appel du jugement rendu le 13 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Tours qui l'a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I la somme de 7.826,26 euros majorée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 30 mai 2011 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Monsieur A... a conclu le 7 avril 2014 et le FCT Hugo Créances I le 6 juin 2014.
Selon ordonnance d'incident en date du 24 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution de la décision déférée.
Le 2 février 2018, le FCT Hugo Créances I a formé un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par Monsieur A... et...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00378
Copies le :
à
Me Christophe MOYSAN
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 15 MARS 2018,
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CRÉANCES 1" représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT anciennement GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
[...]
Représenté par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant la S.C.P. RABIER ET ASSOCIÉS du barreau de MEAUX
DEMANDEUR à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Patrice A...
[...]
Ayant pour avocat Maître Christophe MOYSAN du barreau de TOURS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 1er MARS 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 15 MARS 2018
EXPOSE
Le 8 janvier 2014, Monsieur Patrice A... a relevé appel du jugement rendu le 13 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Tours qui l'a condamné sous le bénéfice de l'exécution provisoire à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances I la somme de 7.826,26 euros majorée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 30 mai 2011 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Monsieur A... a conclu le 7 avril 2014 et le FCT Hugo Créances I le 6 juin 2014.
Selon ordonnance d'incident en date du 24 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution de la décision déférée.
Le 2 février 2018, le FCT Hugo Créances I a formé un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée par Monsieur A... et...
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