Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07/001640
| Docket Number | 07/001640 |
| Appeal Number | 187 |
| Date | 27 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
27 MAI 2008
CL / SBE
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R. G. 07 / 01640
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Françoise X...
C /
LA POSTE DU TARN
D-O-T-C
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ARRÊT n° 187
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par Thierry LIPPMANN, Conseiller, assisté de Solange BÉLUS, Greffière,
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Françoise X...
...
46360 LAUZES
Rep / assistant : M. Thomas Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 8 novembre 2007 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R. G. 07 / 00092
d'une part,
ET :
LA POSTE DU TARN
D-O-T-C
en la personne de son Représentant Légal
17 rue de Ciron
81000 ALBI
Rep / assistant : la SCPA DUPUY BONNECARRERE SERRES-PERRIN SERVIERES GIL ALBOUY-LAURENT (avocats au barreau d'ALBI)
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 avril 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Thierry LIPPMANN, Conseillers, assistés de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 juin 2007, Françoise X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAHORS aux fins notamment de voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet 418 contrats à durée déterminée conclus avec LA POSTE entre le 1er avril 1992 et le 28 novembre 2001, date de la signature avec cette dernière d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.
Suivant jugement en date du 8 novembre 2007, cette juridiction a débouté Françoise X... de l'ensemble de ses demandes et a, également, débouté LA POSTE de ses demandes.
Françoise X... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui n'apparaissent pas critiquables.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Françoise X... soutient, pour l'essentiel, que pendant neuf ans et huit mois jusqu'au 28 novembre 2001, LA POSTE l'a engagée suivant un nombre pléthorique de contrats à durée déterminée irréguliers pour des raisons invoquées de remplacement de personnel, le poste occupé dans l'immense majorité des cas étant celui de facteur, l'employeur décidant seul de quand, comment et dans quelles limites il recourait à son service, la plaçant ainsi dans l'obligation de demeurer d'une manière permanente et immédiate disponible pour lui, afin de ne pas perdre cette source de revenus et la maintenant dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail.
Elle en déduit que les contrats à durée déterminée litigieux doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein ce qui doit lui ouvrir droit non seulement à une indemnité de requalification mais encore à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier subi notamment du fait de l'état de dépendance dans laquelle elle s'est trouvée pendant toute la période en cause et des troubles qu'elle a rencontré dans ses conditions d'existence (difficultés de prévoir des investissements, de faire des projets, de connaître son organisation concrète à l'avance).
Elle ajoute que la requalification des CDD en CDI doit conduire à considérer son ancienneté à compter d'avril 1992 avec notamment un rappel de salaire par rapport à l'ancienneté réelle pour la période non prescrite allant de juin 2002 à décembre 2006 et une régularisation de la situation, à cet égard, par LA POSTE, à compter du 1er janvier 2007.
Elle fait état, enfin, de ce que le fait d'avoir été ainsi utilisée, durant une période si longue, d'une manière irrégulière, aura sur sa future retraite un impact considérable compte tenu des cotisations non versées par LA POSTE au niveau de la Caisse d'Assurance Retraite et de la complémentaire IRCANTEC de sorte que LA POSTE doit être mise dans l'obligation de régulariser sa situation auprès des caisses de retraite.
Elle demande, par conséquent, à la...
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