Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2018, 17/034451
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 10 janvier 2018 |
| Docket Number | 17/034451 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018
ORDONNANCE No 2/2018
No RG : 17/03445
Madame Dalila X... épouse Y...
C/
SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X...
Expéditions le : 10 JANVIER 2018
AARPI LIBRAJURIS
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (10/01/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame Dalila X... épouse Y...
[...]
Représentée par Maître Jean Christophe SILVA de l'AARPI LIBRAJURIS avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Carole E..., Huissier de Justice à C... en date du 22 novembre 2017D'UNE PART
II - SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X...
[...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Dossier communiqué au ministère public le 30 novembre 2017
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 20 DÉCEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 10 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal de commerce d'Orléans a, sur le rapport du juge-commissaire, convertit la procédure de redressement judiciaire de Madame Dalila Y... née X... en liquidation judiciaire.
Le tribunal a, en outre, notamment, maintenu en qualité de juge commissaire Monsieur Jean-Marc F... et en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Patrick G....
La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.
Par acte d'huissier daté du 22 novembre 2017, Madame Dalila Y... H... a fait assigner la SELARL Z..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles L 640–1 et suivants du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre du jugement sont sérieux et que l'exécution provisoire dont est assortie la décision est de nature à entraîner des conséquences...
ORDONNANCE No 2/2018
No RG : 17/03445
Madame Dalila X... épouse Y...
C/
SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X...
Expéditions le : 10 JANVIER 2018
AARPI LIBRAJURIS
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
T.C. ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (10/01/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame Dalila X... épouse Y...
[...]
Représentée par Maître Jean Christophe SILVA de l'AARPI LIBRAJURIS avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Carole E..., Huissier de Justice à C... en date du 22 novembre 2017D'UNE PART
II - SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X...
[...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Dossier communiqué au ministère public le 30 novembre 2017
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 20 DÉCEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 10 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal de commerce d'Orléans a, sur le rapport du juge-commissaire, convertit la procédure de redressement judiciaire de Madame Dalila Y... née X... en liquidation judiciaire.
Le tribunal a, en outre, notamment, maintenu en qualité de juge commissaire Monsieur Jean-Marc F... et en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur Patrick G....
La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.
Par acte d'huissier daté du 22 novembre 2017, Madame Dalila Y... H... a fait assigner la SELARL Z..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective, devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles L 640–1 et suivants du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre du jugement sont sérieux et que l'exécution provisoire dont est assortie la décision est de nature à entraîner des conséquences...
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