Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, 07/16690

Date05 février 2008
Docket Number07/16690
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1ère Chambre C

ARRÊT
DU 05 FÉVRIER 2008

No 2008 /
N. G.






Rôle No 07 / 16690



Piero X

Donatella Y

C /

Giuseppe Z




Grosse délivrée
le :
à :

SCP ERMENEUX

SCP BOISSONNET




réf 0716690

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 09 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le No 06 / 5636.


APPELANTS :

Monsieur Piero X
né le 29 Juin 1948 à CHIETI (ITALIE),
demeurant...
06124 PALLUCI (ITALIE)

Madame Donatella Y...
née le 09 Décembre 1947 à PERUGIA (ITALIE),
demeurant...
06124 PALLUCI (ITALIE)

représentés par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



INTIMÉ :

Monsieur Giuseppe Z...
demeurant ...- 06122 PERUGIA (ITALIE)

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Jean- Didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN




*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.


La Cour était composée de :

Monsieur Guy ROMAN, Président
Madame Anne VIDAL, Conseiller
Madame Nicole GIRONA, Conseiller

qui en ont délibéré.


Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2008.



ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2008,

Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*- *- *- *- *- *






FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par exploit en date du 16 mai 2006, Monsieur X... et Madame Y... ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan Monsieur Z... afin qu'il soit dit que le compromis de vente qu'ils ont conclu le 30 juillet 2005 relativement à un bien immobilier situé à Saint- Tropez dans l'immeuble " Résidence Les Pastourelles " vaut vente et que cette cession soit régularisée.

Parallèlement, par acte d'huissier du 12 juin 2006, Monsieur Z... a fait citer les consorts X...- Y... devant le Tribunal de Perugia en Italie pour voir constater la non- exécution de leurs obligations contractuelles par les défendeurs et voir déclarer le compromis non valable.

Par conclusions d'incident signifiées le 28 septembre 2006, Monsieur Z... a saisi le Juge de la Mise en Etat afin qu'il se dessaisisse...

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