Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07/01725
| Date | 05 mai 2009 |
| Docket Number | 07/01725 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
05 MAI 2009
BM / SBE
-----------------------
R. G. 07 / 01725
-----------------------
Madeleine Paulette X
C /
Me Hélène Y...- Représentant des créanciers de Bertrand Z
Bertrand Z
-----------------------
ARRÊT no
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille neuf par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BÉLUS, Greffière,
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Madeleine Paulette X
née le 13 mars 1927 à CASTELCULIER (47240)
...
...
Rep / assistant : la SELARL AVOCATS SUD (avocats au barreau d'AGEN)
APPELANTE d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de LECTOURE en date du 15 novembre 2007 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 51-06-0006
d'une part,
ET :
Me Hélène Y...- Représentant des créanciers de Bertrand Z...
...
32000 AUCH
Bertrand Z...
né le 2 février 1968 à TERRAUBE (32700)
...
...
Rep / assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour)
et Me Gérald BENARROUS (avocat au barreau d'AUCH)
INTIMES
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 24 mars 2009 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller, Thierry LIPPMANN, Conseiller, assistés de Solange BÉLUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
*
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 décembre 1978, Jeanne C... veuve X... a donné à bail à Reine A... veuve Z... des parcelles de terre d'une contenance de 15, 61 ha situées aux lieux dits..., " A la Chartigue " et " A Nautouet " sur la commune de Terraube, pour une durée de 18 années à compter du 8 septembre 1978.
Jeanne X... est décédée le 16 juin 1992 laissant pour lui succéder Madeleine X....
Le 28 octobre 1977, une cession de bail est intervenue entre Reine Z... et Bertrand Z..., le bail étant porté à une durée de 25 ans pour expirer le 1er octobre 2002, moyennant le paiement d'un fermage de 76, 22 € par trimestre pour la maison d'habitation et la somme annuelle de 1. 829, 39 € pour le surplus des biens.
Se plaignant d'un défaut de paiement du fermage, d'un changement de destination de parcelles par le preneur et d'un échange de parcelles de melons non autorisé, Madeleine...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI