Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 99-15101
| Docket Number | 99-15101 |
| Date | 18 décembre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 2001 9' Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 Décembre 2001 Rôle N° 99/15101 Philippe X... C/ S.A. FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 'FACT' Grosse délivrée le: à : Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 18 Décembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE en date du 04 Juin 1993, enregistré sous le n' 92/1137. Section: Encadrement COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience publique du 06 Novembre 2001 Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Greffier lors des débats: Madame Françoise Y... COMPOSITION LORS DU Z...: Monsieur Jean A..., LECOMTE, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 18 Décembre 2001 par Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller assisté par Madame Françoise Y..., Greffier. NATURE DE L'ARRET:
CONTRADICTOIRE 1
1 NOM DES PARTIES Monsieur Philippe X... 43, Rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE Représenté par Me André FLOIRAS, Avocat au Barreau de MARSEILLE APPELANT CONTRE S.A. FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 11FACTy Parc de la Lauzière 201 Avenue des Aygalades 13904 MARSEILLE CEDEX 15 Représentée par Me Georges DUFFO, Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurence NASSI, Avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMEE 3 EXPOSE DU LITIGE Le 17/07/1993 Monsieur Philippe X... a régulièrement relevé appel du jugement en date du 04/06/1993 rendu par le Conseil des Prud'Hommes de MARSEILLE, qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre la S.A. Formation Assistance Climatisation et Technique (FACT) qui
l'employait depuis le 01/06/1990 en qualité d'ingénieur d'étude, statut cadre, au motif que son licenciement reposait sur une faute grave , En l'état de la demande de renvoi de l'affaire sollicitée par les parties à l'audience du 18/09/1997 refusée par la Cour., l'instance était radiée par décision du 02/10/1997 -1 L'affaire était réenrôlée à la demande de Monsieur Philippe X... le 25/08/1999 -1 - Monsieur Philippe X... conclut à la réformation du jugement entrepris et à la condamnation de la S.A. Formation Assistance Climatisation et Technique (FACT) à lui payer les sommes suivantes : 5 100 francs au titre du salaire de mars 1992 96 012,78 francs au titre de l'indemnité de préavis 8 001,06 francs au titre de l'indemnité de congés payés y afférent 5 867,44 francs au...
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 2001 9' Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 Décembre 2001 Rôle N° 99/15101 Philippe X... C/ S.A. FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 'FACT' Grosse délivrée le: à : Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 18 Décembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE en date du 04 Juin 1993, enregistré sous le n' 92/1137. Section: Encadrement COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience publique du 06 Novembre 2001 Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Greffier lors des débats: Madame Françoise Y... COMPOSITION LORS DU Z...: Monsieur Jean A..., LECOMTE, Président Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller PRONONCE: à l'audience publique du 18 Décembre 2001 par Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller assisté par Madame Françoise Y..., Greffier. NATURE DE L'ARRET:
CONTRADICTOIRE 1
1 NOM DES PARTIES Monsieur Philippe X... 43, Rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE Représenté par Me André FLOIRAS, Avocat au Barreau de MARSEILLE APPELANT CONTRE S.A. FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 11FACTy Parc de la Lauzière 201 Avenue des Aygalades 13904 MARSEILLE CEDEX 15 Représentée par Me Georges DUFFO, Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurence NASSI, Avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMEE 3 EXPOSE DU LITIGE Le 17/07/1993 Monsieur Philippe X... a régulièrement relevé appel du jugement en date du 04/06/1993 rendu par le Conseil des Prud'Hommes de MARSEILLE, qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre la S.A. Formation Assistance Climatisation et Technique (FACT) qui
l'employait depuis le 01/06/1990 en qualité d'ingénieur d'étude, statut cadre, au motif que son licenciement reposait sur une faute grave , En l'état de la demande de renvoi de l'affaire sollicitée par les parties à l'audience du 18/09/1997 refusée par la Cour., l'instance était radiée par décision du 02/10/1997 -1 L'affaire était réenrôlée à la demande de Monsieur Philippe X... le 25/08/1999 -1 - Monsieur Philippe X... conclut à la réformation du jugement entrepris et à la condamnation de la S.A. Formation Assistance Climatisation et Technique (FACT) à lui payer les sommes suivantes : 5 100 francs au titre du salaire de mars 1992 96 012,78 francs au titre de l'indemnité de préavis 8 001,06 francs au titre de l'indemnité de congés payés y afférent 5 867,44 francs au...
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