Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 12 juin 2008, 07/00109
| Appeal Number | 225 |
| Docket Number | 07/00109 |
| Date | 12 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
Me Estelle GARNIER
la SCP LAVAL- LUEGER
la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE
Me DAUDE
Me BORDIER
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 1er Décembre 2006
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur José Y..., demeurant...
représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour
D'UNE PART
INTIMÉS :
Société RIMOLDI NECCHI SRL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, société de droit italien, Via Montebello, 33-220 Olcella di Busto Garolfo- ITALIE
N'ayant pas constitué avoué.
Société NECCHI SPA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, société de droit italien, Via Montebello, 33-220 Olcella di Busto Garolfo- ITALIE
N'ayant pas constitué avoué.
Maître Francis Z..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA RIMOLDI FRANCE, demeurant...
représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON, du barreau de TOURS
Monsieur Guy B..., demeurant...
représenté par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Jean- François FERRAND, du barreau de BORDEAUX
Monsieur Fabrizio D..., demeurant... ITALIE
représenté par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP PAETZOLD ASSOCIES, du barreau de PARIS
Monsieur Sandro E..., demeurant... ITALIE
N'ayant pas constitué avoué.
Monsieur Maurizio F..., demeurant... ITALIE
N'ayant pas constitué avoué.
Monsieur Francisco H..., demeurant...
représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Patricia SEIGLE, du barreau de LYON
MADAME LA PROCUREURE GENERALE,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 12 Janvier 2007
DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 5 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller,
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 AVRIL 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 JUIN 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Cour statue sur les appels d'un jugement rendu le 1er décembre 2006 par le tribunal de commerce de Tours.
Un premier appel principal, enregistré sous le n° 07 / 00109, a été formé selon déclaration du 12 janvier 2007 par M. Y.... Un second appel principal a été formé le 15 janvier 2007 par Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rimoldi France, et a été enregistré sous le n° 07 / 00121. Les deux appels ont été joints sous le 1er numéro par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 février 2007.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les :
-8 août 2007 (par M. B...),
-4 septembre 2007 (par M. H...),
-5 février 2008 (par Me Z...),
-26 février 2008 (par M. D...),
-27 février 2008 (par M. Y...).
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que la société anonyme Rimoldi France, ayant pour activité l'importation, l'exportation, le montage, la transformation, la vente et la réparation de machines à coudre industrielles et de tous matériels pour l'industrie textile et du cuir, dont le siège est à Bléré (Indre- et- Loire), a été mise en liquidation judiciaire immédiate, sur déclaration de cessation de ses paiements, par jugement du tribunal de commerce de Tours du 29 mai 2001. Me K..., nommé liquidateur, a été remplacé par Me Z... le 10 décembre 2002.
Une mission d'investigation comptable ayant été confiée à M. L..., par décision du 15 juin 2001, et celui- ci ayant déposé son rapport le 30 avril 2002, Me Z..., sur la base de ce document, a fait assigner, par actes d'huissier de justice des 27, 30 juin, 2, 21 juillet et 20 octobre 2003- avec convocations pour audition faites par des actes postérieurs des 17, 19 août et 7 septembre 2004-, les huit personnes physiques et morales suivantes :
- M. B... (tenu pour président du 17 décembre 1990 au 28 mai 1995),
- M. D... (tenu pour président du 22 mai 1995 au 10 avril 2000),
- M. E... (tenu pour président du 10 avril 2000 au 7 mars 2001),
- M. F... (tenu pour président à partir du 15 mai 2001),
- M. H... (tenu pour directeur général du 1er janvier 1995 au 8 août 1999),
- M. Y... (tenu pour directeur général à partir du 7 juin 2000),
- société Necchi SpA (tenue pour holding du groupe Rimoldi, actionnaire de Rimoldi France),
- société Rimoldi Necchi Srl (tenue pour l'actionnaire principal de Rimoldi France).
Ces assignations avaient pour objet principal l'ouverture à l'égard de chacune des huit personnes désignées d'une procédure collective personnelle de liquidation judiciaire à titre de sanction, sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce et, à titre subsidiaire, leur condamnation solidaire à supporter, sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du même Code, l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 2. 108. 431 €. Une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer était également requise à l'encontre de chacune des six personnes physiques.
L'affaire ayant été plaidée devant le tribunal de commerce de Tours le 3 juin 2005, celui- ci a prononcé un premier jugement le 3 mars 2006, par lequel il a retenu sa compétence à l'égard des dirigeants demeurant en Italie, qui la contestaient, mais a rouvert les débats en expliquant qu'à la date à laquelle il statuait, postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il ne pouvait plus ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à titre de sanction personnelle à l'encontre des dirigeants poursuivis. C'est dans ces conditions qu'à une nouvelle audience tenue le 3 novembre 2006, après un premier report de cause, Me Z... a demandé, à titre principal, la condamnation solidaire des huit personnes poursuivies à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 2. 497. 261, 60 €, sur le fondement de la nouvelle obligation aux dettes sociales prévue à l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce et, à titre subsidiaire, leur condamnation solidaire à supporter l'insuffisance d'actif de la société Rimoldi France à concurrence de la somme de 2. 108. 431 €, la faillite...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI