Cour d'appel d'Agen, du 18 novembre 2002, 2001/809
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Date | 18 novembre 2002 |
| Docket Number | 2001/809 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 18 Novembre 2002 ------------------------- J.L.B/M.F.B
Simone Z... C/ SCCV BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES RG N :
01/00809 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix huit Novembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Simone Z... née le 27 Novembre 1935 à FLEURANCE (32500) Demeurant ... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Bernard A..., avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 18 Mai 2001 D'une part, ET : SCCV BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... Bp 611 31001 TOULOUSE CEDEX représentée par la SCP B... J. ET E., avoués assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Octobre 2002, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François Y... et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Madame Simone Z... commerçante était titulaire auprès de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES au 2.4.1999 d'un compte courant débiteur de 350.345,06F et d'un compte chèque débiteur de 5.926,35F.
Après mise en demeure du 7.4.1999 Madame Z... a proposé de régler 213.841,55F ce que la Banque a refusé.
Le 13.10.1999 la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES a assigné Madame
Z... devant le Tribunal de Commerce d'Auch en demandant sa condamnation au paiement de 356.271,41F avec les intérêts légaux à compter du 7.4.1999, de 10.000F à titre de dommages-intérêts et à 10.000F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
Madame Z... a contesté le montant du solde débiteur, ses relevés de compte faisant apparaître un débit de 186.547,41 F au 15.1.1999. Elle a également invoqué sa santé défaillante ainsi que l'absence de convention de compte courant.
Par jugement du 18.5.2001 la juridiction a retenu que le solde du découvert s'élevait à 350.345,06F et a condamné Madame Z... à son paiement , outre les intérêts conventionnels de 12,05% à compter du 7.4.1999 et 25.500F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
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Madame Z... a relevé appel de ce jugement et demande, dans ses ultimes conclusions N°3 déposées le 2.10.2002 sa réformation outre
1.000ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
Elle sollicite le rejet de toutes les demandes de la Banque en l'absence de convention de compte courant et d'établissement...
Simone Z... C/ SCCV BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES RG N :
01/00809 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix huit Novembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Simone Z... née le 27 Novembre 1935 à FLEURANCE (32500) Demeurant ... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Bernard A..., avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 18 Mai 2001 D'une part, ET : SCCV BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRÉNÉES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... Bp 611 31001 TOULOUSE CEDEX représentée par la SCP B... J. ET E., avoués assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Octobre 2002, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François Y... et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Madame Simone Z... commerçante était titulaire auprès de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES au 2.4.1999 d'un compte courant débiteur de 350.345,06F et d'un compte chèque débiteur de 5.926,35F.
Après mise en demeure du 7.4.1999 Madame Z... a proposé de régler 213.841,55F ce que la Banque a refusé.
Le 13.10.1999 la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES a assigné Madame
Z... devant le Tribunal de Commerce d'Auch en demandant sa condamnation au paiement de 356.271,41F avec les intérêts légaux à compter du 7.4.1999, de 10.000F à titre de dommages-intérêts et à 10.000F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
Madame Z... a contesté le montant du solde débiteur, ses relevés de compte faisant apparaître un débit de 186.547,41 F au 15.1.1999. Elle a également invoqué sa santé défaillante ainsi que l'absence de convention de compte courant.
Par jugement du 18.5.2001 la juridiction a retenu que le solde du découvert s'élevait à 350.345,06F et a condamné Madame Z... à son paiement , outre les intérêts conventionnels de 12,05% à compter du 7.4.1999 et 25.500F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
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Madame Z... a relevé appel de ce jugement et demande, dans ses ultimes conclusions N°3 déposées le 2.10.2002 sa réformation outre
1.000ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
Elle sollicite le rejet de toutes les demandes de la Banque en l'absence de convention de compte courant et d'établissement...
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