Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2009, 07/00696
| Docket Number | 07/00696 |
| Date | 17 février 2009 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
M. X...
C /
STE BNP PARIBAS LEASE GROUPE
A. B. / JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 17 FEVRIER 2009
RG : 07 / 00696
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 17 janvier 2007
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Joseph X...
...
60280 VENETTE
en qualité de gérant de la STE TCOM PRESS en liquidation judiciaire.
Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me SZCZEPANSKI, avocat au barreau d'AMIENS
Demande d'aide juridictionnelle en date du 23 avril 2007.
Admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en date du 29 mai 2007.
ET :
INTIMEE
BNP PARIBAS LEASE GROUPE
46 / 52 rue Arago
Le Métropole
La Défense
92800 PUTEAUX
" prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me DUMOULIN S., avocat au barreau d'AMIENS substituant Me SIGRIST, avocat au barreau de PARIS.
DEBATS :
A l'audience publique du 16 décembre 2008 devant Mme BELLADINA, Conseiller, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 février 2009.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme BELLADINA, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 17 FEVRIER 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
La Banque nationale de Paris PARIBAS LEASE GROUP (BNP) a conclu avec la société TCOM PRESS, les 5 mars et 23 juillet 2003, deux contrats de crédit bail portant les numéros... et ... ayant pour objet le financement de matériel informatique (4. 868, 52 €) et d'un véhicule de tourisme (20. 957, 29 €), dont le gérant, Monsieur X... s'est porté caution par actes des 5 mars et 22 juillet 2003.
Par courriers du 4 janvier 2005 la société BNP a mis en demeure la société TCOM PRESS de lui régler les échéances impayées, puis par...
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