Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 29 janvier 2008, 07/00095
| Date | 29 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/00095 |
| Appeal Number | 93 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
29 Janvier 2008
B.M/S.B
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RG N : 07/00095
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S.A. X
C/
Luc Y
S.C.P. DALLET PROUZERGUE BARRIERE DELPY CROUZET BOUCHERAT
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ARRÊT no93/2008
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt neuf Janvier deux mille huit,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A. X..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est La Sarretie
19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me Pierre MOREAU, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 15 Septembre 2006
D'une part,
ET :
Maître Luc Y
Demeurant
19100 BRIVE LA GAILLARDE
représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués
assisté de la SCPA BARRIERE- EYQUEM - LAYDEKER, avocats
S.C.P. DALLET PROUZERGUE BARRIERE DELPY CROUZET BOUCHERAT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 14 rue d'Arsonval
19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués
assistée de la SCPA BARRIERE-EYQUEM - LAYDEKER, avocats
INTIMÉS
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18 Décembre 2007, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Thierry LIPPMANN, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... ET FILS, dont Jean-Pierre X... détenait 164 parts sociales, a été mise en liquidation judiciaire par jugement rendu le 15 juin 1992 par le tribunal de commerce de BRIVE-LA-GAILLARDE.
Afin qu'il soit procédé à la reprise des actifs de cette société, André B..., ancien cadre de la S.A.R.L., a chargé Maître Luc Y..., avocat au barreau de BRIVE, de créer une société anonyme et de soumettre un plan...
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