Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 10/02820
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/02820 |
| Date | 16 avril 2013 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 16 Avril 2013
ARRÊT N
AL/ FB
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02820
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00195
APPELANT :
Monsieur Eric X...
...
53000 LAVAL
présent, assisté de Maître Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S. A. S. SPO
BP 25
53340 BALLEE
représentée par la SCP ACR (Maître Sarah TORDJMAN), avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Février 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président
Madame Anne DUFAU, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame ARNAUD PETIT, conseiller, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
M. X... a travaillé durant 18 ans comme consultant extérieur pour le compte de la société Les Sacheries Plastiques de l'Ouest-ci-après dénommée SPO-, spécialisée dans les emballages plastiques et employant environ 130 salariés.
Il a été engagé comme directeur du contrôle de gestion (coefficient 600) à compter du 19 janvier 2004, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une durée mensuelle de travail de 104, 40 heures ; selon avenant du 1er juin 2004, cette durée a été portée à 139, 20 heures.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des industries textiles.
A compter du 1er septembre 2004, M. X... a travaillé à temps plein sur la base d'un forfait annuel de 217 jours moyennant une rémunération annuelle de 80 880 €, exerçant des fonctions de directeur finance et logistique, au coefficient 700.
Le 28 février 2005, un nouveau contrat de travail était signé entre les parties, le salarié étant confirmé dans ses fonctions de directeur finance et logistique, et " promu " au statut de cadre dirigeant, coefficient 800, moyennant une rémunération annuelle brute de 96 000 €. Etait prévue au contrat de travail une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, assortie d'une contrepartie financière.
En dernier lieu, le salarié percevait une rémunération brute mensuelle de 8 500 €.
Par lettre du 21 août 2009, le salarié était convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, prévu le 31 août 2009.
Le 7 septembre 2009, M. X... était licencié pour faute grave, par lettre ainsi motivée : " o Chaque année depuis 2004, au mois de Mars ou Avril, il est versé à MM. Y.... Z... et A..., cadres et actionnaires de SPO, le dividende décidé par l'assemblée générale de clôture de l'exercice précédent. Il est fait à l'occasion de ce versement compensation avec les intérêts sur le prêt que la Société Financière SPO a consenti à ces personnes pour acquérir leurs actions.
J'ai été avisé le 24 juin par B. Z... qu'il avait reçu un courrier émis par vous le 16 juin, l'informant que cette année la compensation habituelle n'avait pas été opérée et lui réclamant le paiement des intérêts soit la somme de 6. 757, 17 €. MM. Y... et A... m'ont confirmé avoir reçu le même courrier.
Je considère comme doublement fautif ce manquement à une procédure bien établie et dont le bon déroulement vous incombe, et le fait que vous me l'ayez dissimulé, me mettant ainsi en porte à faux avec nos actionnaires.
o Précédemment, vous avez signé les 6 janvier 2009, 27 février, 27 mars et 7 avril des chèques tirés sur la Financière SPO alors que, à dessein, je ne vous ai pas donné délégation de signature sur cette société Holding, mais seulement sur les filiales. Je m'en suis aperçu le 6 mai et vous en ai fait le reproche oralement, sans toutefois en faire un motif de sanction disciplinaire bien que cette usurpation de pouvoir me paraisse extrêmement grave dans vos fonctions, et révèle au minimum un manque très préoccupant de rigueur. Les évènements révélés depuis me font regretter ma mansuétude...
o J'ai découvert le 18 août, juste après que vous m'ayez communiqué votre mot de passe, que vous avez transféré sur un ordinateur entièrement étranger à SPO de nombreux fichiers hautement confidentiels :
- le 13 février 2009, le détail du compte de résultat des exercices 2005,
2006, 2007, 2008, et la prévision 2009 (12 pages).
- le 29 mai 2009, le détail par produit et pour chaque zone d'action
commerciale du chiffre d'affaires et de la marge (38 pages !) ainsi que la situation comptable détaillée de SPO à fin avril 2009 (5 pages).
- le 25 juin 2009, le détail des calculs de prix de revient Soudure de fond
800 et 1400 (6 pages).
Vous justifiez ces transferts par l'intention de travailler chez vous sur certains dossiers. Or les fichiers transférés n'étaient pas des ébauches de dossiers à parfaire mais des dossiers complets et déjà finalisés et pour lesquels la finalité exacte du transfert reste à établir. En outre, il est inadmissible de sortir des informations aussi confidentielles hors du réseau intranet de SPO, échappant ainsi à tout contrôle quant à leur archivage et à leur diffusion !
o Des retards inadmissibles sont à déplorer sur des chantiers dont les résultats attendus sont d'une grande, ou même très grande importance pour l'Entreprise :
- Palettes internes : chantier lancé en septembre 2007 et réalisé en juillet 2009 pour un objectif avril 2008 (plus de 12 mois de retard)
- Planification : chantier lancé en juin 2007 à ma demande, avec un objectif juin 2008. Après moult renvois et retards inexpliqués, le logiciel est mis en service à 50 % en juin 2009 et la partie Ordonnancement ne sera vraisemblablement opérationnelle...
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