Cour d'appel d'Agen, 28 novembre 2007, 06/01694
| Appeal Number | 1146/07 |
| Docket Number | 06/01694 |
| Date | 28 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
28 Novembre 2007
D. N / S. B
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RG N : 06 / 01694
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Angèle Léontine Zélie Y... divorcée Z
C /
Jean Z
Marie- Françoise Jeanne Josette Z... épouse B
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Aide juridictionnelle
ARRÊT no1146 / 07
COUR D' APPEL D' AGEN
Chambre Civile
Prononcé à l' audience publique le vingt huit Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,
LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans l' affaire,
ENTRE :
Madame Angèle Léontine Zélie Y... divorcée Z
née le 07 Décembre 1935 à SAINTE DODE (32170)
de nationalité française
Demeurant...
(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 006061 du 19 / 01 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle d' AGEN)
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistée de Me Jacques LAVIGNE, avocat
APPELANTE d' un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d' AUCH en date du 15 Novembre 2006
D' une part,
ET :
Monsieur Jean Z...
né le 06 Mai 1930 à BARCUGNAN (32170)
Demeurant...
représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués
assisté de Me Michel LAGAILLARDE de la SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES, avocats
Madame Marie- Françoise Jeanne Josette Z... épouse B...
née le 25 Septembre 1956 à TARBES (65000)
Demeurant ...
...
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistée de Me Gérard SEGUY, avocat
INTIMÉS
D' autre part,
a rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 24 Octobre 2007, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu' il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l' arrêt serait rendu.
Par jugement du 15 novembre 2006 le tribunal de grande instance d' AUCH a notamment :
- jugé que les consorts Z...- Y...- B..., sont indivisaires pour un tiers chacun de la nue- propriété des parcelles objet de la donation,
- constaté que la procédure de partage des biens indivis est opposable à Madame B...,
- débouté Madame Y... et Madame B... de leurs demandes,
- ordonné la poursuite des opérations de licitation,
- condamné Madame Y... et Madame B... chacune par moitié à payer à Monsieur Z... 3 000 € à...
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